Demande avis sur les intérêts

Publié le 22/06/2018 Vu 549 fois 1 Par
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21/06/2018 23:08

Bonjour,

Je voudrais avoir un avis si sera possible.

Mon compagnon a fait un crédit (2009-2013) qu'il n'a pas fini de payer et à fait le mort ...
Selon la procédure, un huissier l'a contacté, ensuite à eu une injonction de payer (dec 2014), ensuite commandement de payer et saisie-vente (mars 2015).

En 2015 quand j'ai eu connaissance de son aventure c'était trop tard donc je l'ai conseillé de payer petit à petit. Donc, a eu un accord verbal malheureusement avec l'huissier pour un prélèvement tous les mois.

Aujourd'hui, il a fini de régler le crédit et les frais, mais le huissier est en train de demander des intérêts soit disant contractuels de plus de 14% par année, donc depuis l'ordonnance d'injonction de payer le 2 décembre 2014 la somme de 1600 euros et en même temps propose un arrangement pour 1200 euros.

En 2016, le huissier a déjà envoyé à plusieurs reprises des lettres page verte en proposent des remises de dette en cas de solde.

Sur le contrat du monsieur je retrouve des intérêts contractuels de 19,13%/an et sur le procès verbal saisie vente 14,45%/an

J'ai demandé auprès du tribunal une copie conforme du titre exécutoire.

Mes questions: peuvent-ils les intérêts contractuels ne pas correspondre au contrat? la prescription biennale s'applique-t-elle pour ce genre d’intérêts? c'est trop tard pour saisir le juge d’exécution pour une clarification sur les intérêts à payer?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et votre temps

Bien cordialement, Dernière modification : 21/06/2018

22/06/2018 09:30

Bonjour !

Le taux des intérêts dus est indiqué dans le titre exécutoire.
Si le jugement n’indique pas le taux c’est le taux légal qui s’applique.
( cassation 2e Chambre civile 7 avril 2016, pourvoi n°15-17398 )

Le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
On ne peut donc vous réclamer que les deux dernières années d’intérêts.

En cas de difficulté vous pouvez encore saisir le JEX ( juge de l’exécution )
Le JEX a compétence concernant les intérêts et pour statuer sur la prescription invoquée par le débiteur.
(cassation Chambre civile 9 septembre 2010, pourvoi n°09-16538 )

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