Demande de délai de grâce concernant un dossier de prêt

Publié le 18/09/2020 Vu 233 fois 1 Par
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17/09/2020 22:48

Bonjour

J'aimerais savoir si on peut faire une demande d'un délai de grâce pour un dossier dont la déchéance de terme a été prononcée ?

Merci. Dernière modification : 18/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/09/2020 23:05

Bonjour
Les délai de grâce est une décision à solliciter auprès du juge de l'exécution, voire du juge des référés.
__________________________
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