Demande de mise en vente de ma résidence principale

Publié le 12/08/2015 Vu 978 fois 0 Par
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12/08/2015 18:38

Bonjour,

Suite à des problèmes de santé et de chômage, j'ai dû constituer un dossier de surendettement déclaré recevable fin août 2014.
Je n'avais que des prêts à la consommation (pas de prêt immobilier).
Certains prêts étant affectés de forclusion et d'autres pouvant donner lieu à la déchéance des intérêts, j'ai demandé l'ouverture d'une procédure de vérification de créances.
La juge a écarté toutes les dettes sauf une : sur 64000 Euros elle n'a reconnu qu'une dette de 2700 euros.
Malgré cette décision, la commission de surendettement m'accorde un moratoire de 2 ans avec l'obligation de mettre ma résidence principale en vente.
Ce bien est estimé entre 45000 et 50000 euros et sa vente ne couvrirait pas toutes les dettes.La commission me demande donc de refaire un dossier pour le reliquat après la vente du bien.

L'argument étant selon la gestionnaire de mon dossier que devant prochainement toucher l'allocation de solidarité spécifique, ma capacité de remboursement sera nulle et que ma situation serait irrémédiablement compromise.
Etant professeur contractuelle (donc pas fonctionnaire), je me suis retrouvée sans emploi suite à de graves problèmes de santé et avec une baisse de revenus conséquente. Depuis j'ai été reconnue travailleur handicapé et je cherche un poste adapté. Jusque fin juillet j'étais en arrêt maladie mais ma santé s'étant améliorée je peux envisager de retravailler. Ma situation ne me semble donc pas du tout "irrémédiablement compromise".

J'aimerais donc savoir d'une part pourquoi la commission maintient les dettes écartées et d'autre part s'il y a un ou plusieurs moyens d'éviter la vente de mon logement.
Concernant les dettes écartées le service surendettement du tribunal m'a dit que la commission de la Banque de France ne pouvait m'obliger à les payer, les organismes concernés devant posséder un titre exécutoire à mon encontre, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Pour l'heure, j'ai donc refusé le plan proposé (moratoire avec vente du bien) et je dois transmettre sous peu mes observations pour la poursuite de la procédure.

Merci d'avance pour vos conseils.

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