Demande de Surendettement

Publié le 13/09/2022 Vu 902 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2022 03:31

Bonjour,



J'ai dépose un dossier de surendettement concernant des dettes aux impôts et le crédit a la consommation qui passera bientôt en commission pour recevabilité.

J'ai contracté ces dettes suite à un licenciement. J'avais attaqué mon ancien employeur. Les prud'hommes m'ont donné raison et a demandé la société a me verser 10000eu d'indemnités provisoires. Ensuite, la société a fait appel et j'ai perdu. Cependant, j'ai dépensé une partie de cette somme exécutoire que je dois rembourser à mon ancien employeur.

Ma question, puis je ajouter cette nouvelle dette à la demande de surendettement en cours ou déposer un nouveau dossier? Sinon j'avais pense à rembourser mes 1er créanciers avec le reste de cette indemnité et ne créer qu'un seul dossier de surendettement.

Merci pour votre retour.

Superviseur

13/09/2022 22:02

Bonjour
Le reste de cette indemnité ne dois pas être consacrée à autre chose dans la mesure où elle vous est réclamée.
Il faudrait contacter votre gestionnaire à la Banque de France. Pour cela, il est conseillé de le contacter dans un premier temps par téléphone pour lui faire part de la modification envisagée.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter