dépôt de dossier de surendettement

Publié le 03/05/2012 Vu 2816 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2012 13:02

Bonjour,
je suis dans les bouches du rhone, j'ai envoyé en recommandé un dossier de surendettement à la banque de France de Marseille il y a 8 jours, j'ai vu par le suivi qu'ils l'ont reçu le il y a 7 jours et je n'ai aucune nouvelle.
Je voudrais savoir combien de temps çà prend pour avoir une réponse de recevabilité ou non-recevabilité? D'après ce que j'ai pu lire, ils envoient dans un premier temps une confirmation de dépôt dans les 48h (ce que je n'ai pas reçu) est ce normal?
J'ai dû déposé un dossier de surendettement car une maison de crédit avec laquel j'ai signé en tant qu'emprunteur signataire avec mon ex-conjoint, pour épurer ses dettes antérieurs (il ne pouvait pas faire le rachat seul pour 48000€, et j'ai donc par "bonté" acceptée de signé avec lui apres maintes promesses non tenus) m'ont assigné pour saisie sur salaire, j'ai donc été jugé il y a 20 jours pour leur faire un virement tout les mois d'un montant de 180 € afin d'éviter cette saisie. Cependant je suis dans l'incapacité de pouvoir régler cette somme etant seule et avec un enfant à charges et n'ayant que 300 € pour subvenir a nos besoins courant (en enlevant toutes les charges fixes). donc il ne me resterai que 120 € par mois.
ce créancier c'est donc retourner contre moi car mon ex-conjoint est également en surendettement qui a été accepté et jugé.
la maison de crédit me demande 44000 € en decembre 2011 et avec les interets et les remboursement de 135 € de mon ex-conjoint le crédit s'élève à ce jour a 50200 €. Meme en payant les 180 € par mois le capital ne fera qu'augmenter (taux d'interet 7.49%). Mon seul recourt est donc le dossier de surendettement.
Je vais commencer a leur versé le montant imposé dès ce moi-ci, mais ma situation va vite s'agraver, jusqu'a present j'arrivais à payer toute mes factures.
Merci de me repondre sur mon dossier de surendettement si le gèle des créances se font avec la confirmation du dépot de dossier ou seulement lorsque celui ci sera recevable et se dans combien de temps le saurai-je.
Dans l'attente d'une réponse,
Bien cordialement

03/05/2012 14:29

bonjour,
la commission de surendettement a un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité de votre dossier et de son orientation.
Une fois le dossier recevable, vous aurez interdiction de payer toute créance et toute saisie sera interdite.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter