depot du plan de surendettement

Publié le 02/09/2010 Vu 1881 fois 1 Par
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18/08/2010 19:51

Je dépose un second dossier à la banque de France.

Et je reçois le plan de la banque France.

Procédures :

- Est-il obligatoire de proposer la vérification des créances ?
( un jugement a validé les montants, cependant il apparait que les sommes mentionnées dans le plan ne correspondent plus aux jugements du tribunal )

- le juge valide le plan avec les sommes erronées.

Que peut-on faire ?

02/09/2010 15:54

bonjour,
la BDF vous informe systematiquement de la possibilité de contester la créance. si vous demandez pas cette vérification c'est votre responsabilité.
les sommes déterminées par le plan ne valent pas reconnaissance de dette, et n'ont pas autorité de la chose jugée.
vous devez respecter les mensualités du plan sous peine de caducité des mesures

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