désaccord créancier aprés acceptation d'un plan de surendettement

Publié le 22/01/2011 Vu 6235 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/01/2011 15:41

Bnour,
A la suite de mon divorce j’ai été obligé de faire un dossier de surendettement car mon ex mari m’a laissé avec tous les crédits a ma charge, et comme il était insolvable, tous les créanciers se sont retournés contre moi, et travaillant a temps partiel avec 2 enfants a charges je n’ai pas pu payer tous les crédits, donc j’ai demandé un dossier a la BDF. Mon dossier de surendettement a été accepté, et un échéancier a été proposé. Dans ce dossier, il y avait une dette de la banque populaire qui avait été déclaré dette personnelle je suis passée devant le jex pour cette dette car la banque populaire n’était pas d’accord, elle voulait que cette dette soit considérée comme dette professionnelle, car mon ex mari était commerçant et moi Co emprunteur pour ce crédit. Mais le juge a déclaré cette dette dette personnelle,donc recevable dans mon dossier,et un échéancier m’a été envoyé,que j’ai accepté.
Dans cet échéancier plusieurs créanciers seront intégralement remboursés au bout de 8 ans et d’autres n’auront encore rien recu notamment la banque populaire,il faudra donc que je refasse un dossier dans 8 ans pour rembourser les autres créanciers.
Mais il y a quelque temps j’ai recu un nouveau jugement que la banque populaire a demandé ou il est dit que cette dette est déclarée dette professionnelle,et que je suis redevable des sommes demandées par la banque populaire,mais que la banque populaire devra se conformer au plan de surendettement .Sur le jugement il est noté qu’en raison d’un plan de surendettement il n’y a pas lieu a execution provisoire,j’aimerai savoir ce que cette phrase signifie.

Je voudrais savoir se qui va se passer à la fin de mon plan qui est sur 8 ans car la dette que j'ai envers la banque populaire ne sera pas remboursée.Va t’elle étre considérée comme dette personnelle comme le juge de le BDF l’avait décidé ou dette professionnel comme dans le deuxieme jugement car dans ce cas elle ne pourra pas etre pris en compte dans mon dossier de surendettemet et la je ne sais pas comment la rembourrser
Je m’excuse d’avoir été un peu longue dans mon explication, mais je suis très inquiète pour ce qui va se passer dans 8 ans, car je serais pas loin de la retraite
Merci pour votre réponseo

11/01/2011 15:54

bonjour,
votre créancier avait le droit de vous poursuivre au tribunal aux fins d'obtention d'un titre executoire. Peu importe a cet égard la nature professionnelle du prêt puisque le jex dans le cadre de la procédure de surendettement l'a caractérisé autrement.
logiquement, vérifiez votre plan, l'ensemble de vos dettes sera effacée à l'issue des 8 ans.
par ailleurs, l'application du jugement est suspendu pendant toute l'execution du plan. par ailleurs, le jugement n'etant pas assorti de l'execution provisoire, en cas d'appel, le créancier ne peut réclamer le paiement.

11/01/2011 18:15

Bonjour et merci pour votre réponse
Vous me dite que le créancier avait le droit de me poursuivre pour obtenir un acte exécutoire,pouvez vous me dire en quoi cela pouvais lui servir puis qu'un plan avait déja été établi par le jex,de plus mon plan devra étre renouvelé dans 8 ans pour une durée de 2 ans car certaine dette ne seront pas réglée et là pourais je étre sure que cette dette sera dans le plan de surendettement,ou cette dette devra t'elle etre remboursée sans ce plan?
J'espere étre a peu prés claire car c'est bien compliqué pour moi.
Merci pour votre réponse

11/01/2011 18:21

de quand date votre plan ? la nouvelle loi détermine que le plan ne peut exceder 8 ans renouvellement inclus.
votre créancier bénéficie d'un jugement et en cas de non respect de celui ci peut effectuer toute saisie a votre encontre.

11/01/2011 18:28

merci pour votre réponse
Mon plan est de juin 2009 la BDF m'a dit qu'il était sur 10 ans car je ne peux pas bénéficier de la nouvelle loi car il a été établi avant

11/01/2011 18:30

vous avez un plan de 10 ans et automatiquement à l'issue vos dettes seront effacées. si vous redéposiez de maniere anticipée, on tiendrait compte de la durée du plan précédent pour ne pas exceder 8 ans.

11/01/2011 18:36

Est ce que ca veut dire que lorsque je renouvellerais mon plan dans 8 ans mes dettes seront éffacées ainsi que celle de la Banque Populaire?

11/01/2011 18:40

autmatiquement oui compte tenu de la nouvelle loi et de la qualification de la dette de la BNP de dette personnelle

11/01/2011 18:50

Merci pour toutes ces informations qui me rassure
Si je dois faire un autre dossier pour baisse de revenu,donc ce nouveau plan sera sur 8 ans?

22/01/2011 10:11

bonjour,
on tiendra compte de la durée du plan actuel pour ne pas dépasser les 8 ans.

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