Dette d'il y a 23 ans chez cofidis

Publié le 14/06/2017 Vu 1003 fois 1 Par
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14/06/2017 17:57

bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peut me renseigner sur une dette qui date de 23 ans avec un jugement rendu le 15/04/1994, signifié le 07/06/94 et une ordonnance rendue le 06/05/94. Cette dette ,je l'avait contractée avec mon ex-mari et je n'ai jamais eu de signification par huissier car j'avais déménagé entre temps et séparée de mon ex-mari.J'ai eu des nouvelles par une une société qui est Eurocall à Rosny sous-bois dans le 91 qui s'occupe de poursuites extérieures par courrier et téléphone en date du 09/12/2013 . Je leur avait payé 225 euros de 01/14 a 03/14 et depuis plus de nouvelles. Hier , un huissier est venu chez moi avec un ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE d'un montant qui a doublé et me laisse 8 jours pour lui verser 150 euros par dossier(2 dossiers pour Cofidis), je lui ai dit que je ne pouvais pas car je perçois que l'aah et allocations pour mes deux enfants et il ne veut rien savoir. Donc ma question est : dois-je lui payer ce qu'il me demande ou la dette est-elle annulée depuis 23 ans et quel recours puis-je avoir?

14/06/2017 19:01

Bonsoir,
Normalement, votre dette pouvait être prescrite en 2018 (délai ramené à 10 ans en 2008 et valable pour les jugement plus anciens), mais je pense que le fait que vous ayez payé en 2014 (il y a 3ans seulement) peut avoir créé un précédent, qui vous rend redevable de la suite.

Infos ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

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