Divorce et Dettes communes

Publié le 21/03/2013 Vu 1660 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2013 21:07

Bonjour,
Je viens ici car j'ai de gros soucis à ne plus m'en sortir, j'explique mon cas, en instance de divorce, nous étions co titulaire d'un bail de location ensembles j'ai passé le rdv de conciliation, le juge à fait une ONC qui dit que mon ex garde l'appartement mais il doit payer les loyers et charges de l'appartement (location). J'ai quitter l'appartement il y'a deux ans j'ai refait ma vie et je vie avec quelqu'un dans une autre région à 400km. Suite à l'ONC je l'ai copier et envoyé à toutes les administrations pour les informés du changement. Mon ex ne paye pas les frais de l'appartement, assurance, loyer, factures... Me voila avec pleins d'huissiers à la trousse, on me condamne à tout payé, OTD sur mon compte ect... Que puis je faire ?
Je trouve injuste de devoir payé ses impayés ? J'ai moi même des factures et un appartement à payé et je gagne le smic.
Le juge ne veut rien entendre, mon avocat ne sais pas ce qu'ont peut faire, je suis a bout... Merci.
Naniie.

20/02/2013 21:57

je ne c'est pas quoi te répondre mes bon courage!!!

13/03/2013 21:08

Que voulez vous dire par "le juge ne veut rien entendre"?

13/03/2013 22:11

Je veux dire que j'ai essayé d'en parler lors de la conciliation et il à dis que c'était une autre histoire et n'a rien fait paraitre sur l'acte de non conciliation sauf : Mr reste seul locataire du logement...
Et mon avocat m'a dis qu'helas on ne peut rien faire et que oui je suis solidaire des dettes jusqu'à la dissolution du mariage et que le temps que ça prendra ne rentre pas en compte même si c'est long...

13/03/2013 22:22

Malheureusement vous n'avez aucune option possible.

En effet, les époux demeure solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la publicité du jugement prononçant le divorce, c'est-à-dire à la date où le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des conjoints.

14/03/2013 10:32

Oui les lois sont mal faites, donc au mieux j’arrête de travailler du coup on est tous deux INSOLVABLE et la personne paye, c'est la seule solution qu'on m'a suggérer ! Du moins jusqu'au divorce ou la j’espère les dettes seront pour lui étant donner que c'est LUI qui vit dans cet appartemen.

21/03/2013 11:59

Bonjour, permettez moi de vous demandez une précision. En instance de divorce, une ONC a été rendue en septembre 2012 indiquant que nous étions séparés depuis mars 2011. Voila ma question, les dettes accumulées depuis cette date (mars 2011) sont elles des dettes qui relèvent encore des des dettes communes ? Merci

21/03/2013 11:59

Bonjour, permettez moi de vous demandez une précision. En instance de divorce, une ONC a été rendue en septembre 2012 indiquant que nous étions séparés depuis mars 2011. Voila ma question, les dettes accumulées depuis cette date (mars 2011) sont elles des dettes qui relèvent encore des des dettes communes ? Merci

21/03/2013 12:54

Moi aussi une ONC à été mise en place et pourtant je suis redevable des dettes communes jusqu’à la dissolution du mariage...

21/03/2013 12:57

l'ONC date d'octobre 2012 dans mon cas et même les dettes contracté après cette date me tombe dessus, sachant que dans l'ONC il est précisé que MR garde l'appartement à sa charge... Nous ne sommes pas protégé jusqu'au divorce !

21/03/2013 14:19

Je trouve ca vraiment écœurant et pour les divorces qui durent plusieurs années, comment çà se passe. Normalement s'il y a une ONC celà atteste bien que les uns et les autres vivent séparément. C'est vraiment la porte ouverte à tout

21/03/2013 22:10

Bah moi mon divorce dure très longtemps 2 voir 3 ans... Et les huissiers frappe à ma porte !!! Bah franchement c'est honteux de pas être protéger dans son propre pays (mon ex est étranger en plus de ça) enfin bref je n'ai aucune possibilités !

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