DOSSIER SURENDETTEMENT ACCEPTE

Publié le 07/11/2009 Vu 3956 fois 2 Par
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05/11/2009 15:26

La bdf m'a envoyé hier le plan définitif de mon dossier de surendettement et mes dettes sont gelées pendant 24 mois.C 'est du moins ce que je comprends puisque aucun paiement n'est prévu pendant ce temps. Cependant, certains de mes créanciers me demande des autorisatrions de prélèvement.
je touche une retraite de 790 euros par mois, une fois payé le loyer, l'edf, téléphone et assurances, il me reste environ 325 € pour vivre et je ne peux rien payer d'autre.
Sachant que mes créanciers ont accepté le plan bdf, que dois-je faire ?

05/11/2009 16:28

Bonjour Tog,

A la lecture de votre question, je comprends que la Commission de Surendettement des particuliers vous a proposé un plan de redressement conventionnel.

Il nécessite l'approbation du débiteur et de l'ensemble de vos créanciers, avant d'être contresigné par le Président de la Commission. Il peut être ainsi assimilé à un contrat.

L'ensemble des parties est tenu de l'exécuter. Si l'un de vos créanciers n'exécute pas ce plan, vous disposez de la faculté de le mettre en demeure de l'exécuter par lettre recommandée avec AR.
Dans un délai de quinze jours après réception de cette lettre, si l’intéressé n’exécute toujours pas le plan, le plan devient caduc.

Il vous appartient alors de revenir devant la Commission de Surendettement. (Cette dernière, en cas d'échec d'un plan de redressement conventionnel peut préconiser des "recommandations", qu'elle soumet au Juge de l'exécution afin d'être homologuées et reconnues de la force exécutoire.)

Bien cordialement

07/11/2009 10:56

bonjour,
si plan conventionnel de redressement est signé, vous n'avez donc pas a signer quelque autorisation de prelevement que ce soit.
les créanciers ont interdiction de vous poursuivre pendant l'execution du plan
vous devrez redéposer un dossier a l'issue pour que soit revu votre situation financière

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