dossier BDF surendettement refuse par le JEX

Publié le 20/01/2011 Vu 3338 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2011 13:55

cher conseiller ,

je suis dans une situation complexe
j'ai besoin de l'aide de spécialiste de surendettement.

en 2009
mon dossier a été accepte par la BDF , refuse par le jex suite a 1 créancier sur 10 qui a fait opposition ( le seul creancier prive mon ex bailleur) .
le jour de l'audience jetais absente ( justificiation medicale)
l'audience a lieu sans moi et sans representant.

on me demande juste d'envoyer par courrier les pieces.

mais le dossier qui m'oppose a mon exbailleur est tres complexe, datant de 2003, nous avons des torts partages. elle a cumule des augmentations indues pour créer une dette de loyer, elle a refuse de rembourser le trop percu des charges pendant 10 ans.
je lui devait 3 mois de loyer, elle avait accepte le fsl puis elle l'a refuse.
donc, je me suis trouve debitrice
elle a perdu 3 procédures visant a m'expulser puis la situation s'est retournee faute de moyen et aucune des sommes ci dessus n'ont ete mis a mon credit ,sinon nous aurions fait quitus.

le resultat est negatif pour moi
le jour de l'audience l'avocat du bailleur et le bailleur étaient la ,moi pas.

en 2010
je refais un dossier 1 an apres, certaines choses ont change
baisse de loyer
petit paiement par ci et par la
saisie sur salaire ex bailleur

la bdf refuse d'étudier le dossier car "chose jugee"
mais je fais appel pour avoir au moins une fois la possibilité d exposer mon cas devant le juge en personne et aide d'un avocat.
ce qui je pense a ete déterminant dans l'echec du premier .

le créancier qui s'opposait ne s'oppose plus car son but etait de récupérer son bien mais cela ne change rien a la décision du juge. il estime même que le surendettement a augmente car les derniers loyers avant que je trouve mon logement en 2009 sont venus se greffer. mon bailleur ayant refuse le FSL ,dans tous les moments de cette dette. donc je suis vraiment debitrice de loyers.

je sais que ma situation va changer dans les 6 mois, situation personnelle. perte d'emploi pour cessation d activite

puis je demander un delai de grâce pour voir exactement ce qu'elle sera et a partir de la et essayer de refaire un dossier de bdf en cumulant au max des preuves de bonne foi?
que faudrait il pour que realistiquement on revoit ce dossier. le paiement d'une dette suffirait elle, ou vaut il mieux des micros versements a chacun , sachant que la saisie de 400€ sur salaire me bloque.
mon RAV est nul une fois tout paye.



merci pour vos conseils

20/01/2011 07:49

bonjour,
une demande de délai de grace a peu de chances de prosperer, le juge d'instance étant le juge dus surendettement, et l'octroi de celui ci etant a l'appréciation du juge.
pour redéposer un dossier de surendettement, il faut un élement nouveau car sinon vous allez vous heurter au principe de l'autorité de la chose jugée.
en clair, il faut que vous fassiez des efforts particuliers de remboursement ( mise en place d'echéanciers ). celà peut vous permettre de justifier de votre bonne foi.

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