Dossier surendettement saisie huissier

Publié le 29/05/2010 Vu 3861 fois 5 Par
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28/05/2010 20:59

Bonjour,

mon dossier a été ACCEPTER par la banque de france et j'ai commencé à payer selon l'echellonement de la banque de france, mais aujourd'hui un huissier ma saisie une grosse somme d'argent alors que sa créance été dans le dossier de surendettement et il me menace de venir lundi chez moi,

le dossier avec sa créance étant accepté peut il venir?

si il n'a pas le droit qu'elles sont les récours possible?

29/05/2010 09:56

bonjour,
tant que le plan de surendettement n'est pas signé, le créancier peut effectuer une saisie a votre encontre.
Informez votre gestionnaire de dossier de la saisie effectuée
( transmettez une copie )et demandez a celui ci que la BDF saisisse le jex pour suspendre celle ci.

29/05/2010 13:01

il a été accepté, les créanciers l'ayant refusé je suis passé devant le juge qui lui à donné force executoire il y a déja 3mois et aucun appel n'a été formé.

Donc a t-il le droit??

29/05/2010 14:16

Non, les créanciers ont interdiction d'effectuer toute saisie. vous pouvez contester la saisie devant le jex ( voie d'huissier ) et engager la responsabilité du créancier

29/05/2010 15:06

Comment je peux le saisir rapidement?

Merci de vos réponses!

29/05/2010 15:08

il faudra prendre un huissier pour contester la saisie devant le jex.
si l'huissier ne sait pas que vous bénéficiez d'un dossier de surendettement, informez le.

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