Dossier de surendettement et saisie véhicule

Question

1 message

24/01/2009 22:52

Bonjour à tous ,
Mon fils a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France . Il vient de recevoir un avis par voie d'huissier de saisie sous quinzaine de son véhicule suite un jugement .Son véhicule lui est nécessaire pour son activité professionnelle . Compte tenu de la recevabilité de son dossier de surendettement , peut-il s'opposer à cette saisie ?
Si oui , quelle procédure faut-il qu'il engage ?
Merci d'avance pour vos réponses . Dernière modification : 24/01/2009

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

herv · Answer 1 · 13/07/2009

1 message

13/07/2009 11:43

bjr j ai le meme probleme mon dossier a etais accepter par la bdf mais la le huissier et venu pour me prendre ma voiture si je lui donne par la preuve du dossier il sont entrain necogier avec les creancier mais il et declarer recevable est ce que peux lui donner sa en attendent

Solaris · Answer 2 · 13/07/2009

26 messages

13/07/2009 21:53

Bonjour,

C'est parce que la saisine de la Banque de France ne suspend pas les voies d'exécution.
Les voies d'exécution sont suspendues, sauf sursis à exécution, à partir du plan définitif d'apurement accepté ou à compter du jugement par le juge de l'exécution.