Bonsoir
Normalement, votre dossier est transmis au juge du tribunal judiciaire, qui statuera définitivement sur son orientation.
__________________________ Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet.(°_°)