l'AAH et dossier surendettement

Publié le 08/02/2010 Vu 4265 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2010 01:15

je suis en instance de divorce (non conciliation mi-janvier) j'ai déposé un dossier de surendettement je dois percevoir l'A.A.H au mois de mars et une pension alimentaire (devoir de secours) de la part de mon mari. Je ne travaille pas. La personne qui gère mon dossier de surendettement m'affirme que j'ai une capacité de remboursement(entre 100 et 200 € ? je croyais que ces deux allocations étaient insaisissables ? J'occupe une maison à titre gratuit, mais mes charges mensuelles sont globalement de 500 € par mois (EDF taxe habitation etc...)Que va -t-il me rester. (A noter que mon mari a un bon salaire)

08/02/2010 20:28

bonsoir,
peu importe que vos allocations soient insaisissables, la commission en prend compte pour calculer la capacité de remboursement, c'est une pratique conforme a la loi.
si vous avez une capacité de remboursement, vous aurez un plan de remboursement d'au maximum 10 ans.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.