droit familliaux consernant dossier surrendettement

Publié le Vu 9701 fois 16 Par marie52
04/04/2011 14:37

j'ai déposé un dossier de surrendettement en 2009 suite a ma séparation d'avec mon concubin avec qui j'ai eu 6 enfants ;nous avions déjà un dossier en commun et lorsqu'on c'est séparé il a fallu que je fasse un dossier en mon nom avec toutes les dettes et lui un de son coté qu'il n'a jamais fait . La banque de france à étudié mon dossier et a ordonné un moratoire de 2ans ;aujour d'hui je doit renouveller mon dossier mais j'ai rencontré quelqu'un et je voudrai peut-etre m'installer avec lui mais si je me déclare avec lui , devra -t'il payer mes dettes? J'ai la garde de mes 6 enfants ,969 euros pour vivre et 240 euros de pension alimentaire que mon ex concubin paie quand il a envie;et la personne qui veut vivre avec moi gagne 2000 euros de salaire et paye une pension alimentaire de 300 euros pour ses 3 filles;

05/04/2011 16:55

bonjour,
dans le cadre du redépot, vous indiquez votre conjoint pour que l'on en tienne compte pour le calcul de votre reste a vivre, mais celui ci ne doit pas signer votre dossier, n'etant pas responsable de vos dettes. s'il le faisait il serait fiché FICP pour des dettes ne lui appartenant pas.

05/04/2011 19:34

Tous d'abord merci de votre réponse.je suis d'accord pour declarer mon nouveau concubin sur mon dossier de surrendettement mais aux vues de ce que je gagne ,il va payer indirectement mes dettes pour moi car avec son salaire je vais forcement etre obligé de payer.je suis donc condamné a etre entretenue par quelqu'un !Ou alors je dois vivre seule avec mes enfants en attendant meilleure fortune?

05/04/2011 22:59

vous devez déclarer votre situation reele a la BDF, ce qui est un gage de bonne foi
si vos revenus n'ont pas augmenté, le fait de vivre en concubinage ne changera rien car le forfait charges courantes sera + important
vous aurez alors soit un nouveau moratoire si le précédent a été obtenu en phase amiable soit la PRP.

Modérateur

05/04/2011 23:38

le fait de vivre en concubinage ne changera rien car le forfait charges courantes sera + important

Au contraire ! Les charges seront considérées comme partagées et vous allez vous retrouver avec un remboursement trop lourd pour vous et vos 6 enfants. Comme votre relation est recente, imaginez que dans 6 mois vous vous quittiez, vous allez vous enfoncer et la BDF va mettre du temps à revoir votre dossier.

Je vous conseillerai plutot de redeposer le meme dossier que le precedent, vous risquez d'avoir un nouveau moratoire de 2 ans et si d'ici là, vous etes toujours avec ce monsieur, vous pourrez le declarer.

A moins que vous n'ayez declaré à la CAF que vous n'etiez plus seule
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/04/2011 20:01

cela fait presque deux ans que je vis avec lui maintenant et j'ai peur que la banque de france se rende compte qu'il vivait avec moi.je ne peux pas continuer comme ça je doit savoir absolument avec sertitude si je risque de devoir payer mes dettes si je me déclare avec cette personne?beaucoup de choses sont en jeu.merci de me répondre si vous etes sur de votre réponse ou si vous avez eété dans la meme situation que moi.

12/04/2011 20:25

bonsoir,
il m'etonnerait que vous disposeriez d'une capacité de remboursement avec 6 enfants. ( surtout vus les revenus déclarés )déclarer votre concubin ne changera pas grand chose.

14/04/2011 10:13

Bonjour,merci d'avoir répondu à mes question ;mon ami et moi sommes dans une impasse ,nous avons décider de nous séparer car si je me declare avec lui ,je perd tous;Si je decidais de travailler un jour je serais dans l'obligation de payer payer les dettes de mon ex et moi;Alors que lui il ne paye pour l'instant que les créanciers qui l'on retrouvé.Il a mis enceinte sa nouvelle compagne qui me deteste,il ne paie pas de pension pour ses enfants car il me fait du chantage perce que j'ai une personne dans ma vie et que je ne suis pas déclarer avec lui!je suis pieds et poings liés.malheureusement ,je ne connait personne suseptible de m'aider je suis condamnée a vivre seule jusqu'à effacement de mes dettes.En espérant que la banque de france ne se rende pas compte que j'ai vécu 1 an et demi avec quelqu'un car je vais devoir redéposer un dossier très prochainement pour qu'il réetudie mon cas .

14/04/2011 11:49

bonjour,
dans ce cas, vous redéposez seule votre dossier, expliquez dans le dossier votre récente séparation, l'absence de PA, ect..
il ne m'ettonerait pas qu'après votre moratoire vous obteniez la PRP sans liquidation judiciaire.

14/04/2011 12:39

qu'est ce que vous appelé la prp sans liquidation judiciaire?

14/04/2011 13:02

effacement de vos biens sans vente de votre patrimoine ( vous n'avez pas de bien immobilier )

14/04/2011 13:10

je ne pense pas que j'aurais droit a l'éffacement de mes dettes car j'avais fait une demande d'éffacement de dettes en 2009 et le tribunal a rejeter ma demande car le juge aestimé que j'étais trop jeune et que dans quelques années je pourrais travailler.(g 33 ans)

14/04/2011 14:16

peut être mais la commission ne va pas vous garder indéfiniment dans ses dossiers. Avec la loi lagarde vous ne passez pas devant le jex ; celui ci ne fait qu'homologuer la proposition de PRP

Modérateur

14/04/2011 19:01

Bonsoir,

Est-ce que votre ami est declaré sur votre bail, l'eau, l'electricite... apparait-il quelque part ?

Ce qu'il faut, c'est que votre ami soit declaré fiscalement à une autre adresse et ensuite, il peut tres bien venir 5 jours sur 7 par exemple, il ne sera pas considéré comme vivant avec vous. Vous etes considérés etre en concubinage si son adresse fiscale est la meme que la votre.

Quant à votre ex, il faut lui dire qu'il doit vous payer la pension alimentaire de vos enfants. Que votre ami ne reside pas chez vous, qu'il a un chez lui et qu'il vient quand il veut chez vous. Là, ça change tout
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

26/04/2016 21:54

bonsoir , je me pose des questions !! voila je vous explique mon concubin et moi meme avons poser un dossier de surendettement en fevrier 2015 suite a des credits à la consommation de mon concubin j'ai signer avec lui se dossier ca j'etait co-empruntrice sur un credit a ce jour il n'arrive plus a payer ces mensualités et voudrais redeposer un nouveau dossier de surendettement . Moi je ne veux pas repartir pour 5 ans de fichage et ne veux pas refaire un nouveau dossier avec lui ! mes questions sont suis je obliger de refaire un dossier avec lui ou pas ? et si je ne le fait serais je defiché ou il faut que j'attende la fin du 1 er plan que j'ai signer ? Merci de m'éclairer je suis un peu perdue !!

26/04/2016 22:44

Bonsoir
Vous pouvez redeposer seule avec vos dettes. Vous serez de nouveau fichée 5 ans maximum.

10/10/2018 22:38

bonsoir
j ai une qustion je voudrais faire une demande de dossier de surendement a mon nom met je voudrais savoir si je doit mettre mon conjoints dessus en etant declarer avec lui a la caf et le bail met ne veux en aucun cas qu il paye pour moi et que lui soit ficher

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