Effet de rétroactivité d'un jugement de la Cour d'Appel

Publié le 22/11/2020 Vu 432 fois 17 Par
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20/11/2020 11:05

Bonjour,

Un jugement favorable de la Cour d'Appel par lequel un organisme de crédit a été débouté d'une déchéance du terme d'un crédit immobilier envoyé à un débiteur (oublie de la mise en demeure obligatoire avant la déchéance du terme) peut'il avoir un effet rétroactif sur la procédure, c'est à dire permettant alors d'entamer un retrait litigieux contre le créancier puisqu'il faut pour cela qu'un événement de désaccord intervienne ?

Pour précision, l'oublie de la mise en demeure était le fait d'une banque qui a cédé la créance quelques mois plus tard à un organisme de titrisation. Le créancier étant devenu cet organisme qui a poursuivi la procédure et s'est heurté en CA à un échec compte tenu de cette absence de mise en demeure et qui a annulé la déchéance du terme. Cet organisme de titrisation ayant racheté la créance à la banque à un prix bien inférieur peut il faire l'objet d'une procédure en retrait litigieux ?

Merci de votre éclairage. Dernière modification : 21/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/11/2020 14:04

Bonjour,

Déjà la procédure en retrait litigieux n'est possible que si la créance est individualisée et en général lorsqu'il y a cession de créance c'est dans le cadre d'un portefeuille pour un prix global...
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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 14:43

Bonjour,

Le retrait litigieux n'est possible que si un procès en contestation de la créance était en cours au moment de la cession de la créance.

Références : article 1699 et 1700 du code civil.

Si j'ai bien compris :

t1 : l'organisme prêteur A notifie la déchéance du terme à son débiteur,
t2 : le débiteur conteste la déchéance du terme en justice,
t3 : A cède sa créance à B,
t4 : la déchéance du terme est refusée par décision prononcée en dernier ressort.

A mon sens, un procès entre le créancier et le débiteur portant sur la créance étant bien en cours lors de la cession, le débiteur est en droit de s'acquitter de sa dette envers B pour le montant de la cession de la créance entre A et B.

20/11/2020 15:25

S'il y a cession de créance le débiteur ne peut s'acquitter de sa créance qu'au profit du cessionnaire mais pour le montant de la créance et pas pour le montant cédé (qui n'est pas forcément individualisé), ni le cédant ni le cessionnaire n'étant tenus d'indiquer le dit montant...
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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 15:32

Une cession de créance dans le cadre d'un portefeuille pour un prix global n'empêche pas l'individualisation de cette créance : Cass. Com. 27/05/2008 n ° 07-11.428, 07-11.530.

Il suffit pour l'individualiser d'appliquer la décote globale à la créance considérée.

20/11/2020 15:55

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-23.401, Publié au bulletin :


Vu les articles 1690 et 1699 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient encore qu'en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d'individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse, la société DSO interactive a privé le débiteur cédé de la possibilité d'exercer son droit de retrait litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés


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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 20:16

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 12 novembre 2015 est que l'opposabilité de la cession au débiteur n'est pas conditionnée à la possibilité laissée au débiteur d'exercer son droit de retrait. Même si c'est que peuvent penser banquiers et officines de recouvrement, la cour de cassation n'a jamais dit qu'il était licite pour les créanciers de faire échec au droit de retrait du débiteur. Le droit de nier un droit, cela n'existe pas.

On trouve encore dans les manuels et articles de doctrine sur le retrait de la créance cédée cette très vieille jurisprudence (CA Alger, 8 juin 1863) qui reste d'actualité : un créancier, en comprenant une créance litigieuse dans une cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances, ne saurait détruire ni paralyser la faculté qu’un débiteur tient de la loi. Le débiteur qui prouve une intention frauduleuse peut en obtenir réparation et refuser de faire connaître le prix de cession de la créance procède d'une intention frauduleuse. A l'occasion, les tribunaux peuvent exercer un contrôle sur l'intention des cédant et cessionnaire comme le montre un arrêt du 16 juin 1993 (n° 91-17446) où est relevé une " fraude grave " du cédant et du cessionnaire, paralysant le fonctionnement normal du retrait

20/11/2020 20:42

Ce qu'il faudrait retenir car je préfère le conditionnel à l'impératif magistral est ce qu'indique ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 21:10

J'ajoute cet autre dossier...
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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 21:13

Excellente lecture qui ne contredit pas mon impératif magistral et où l'on trouvera : Nous pensons que la lettre de la loi amène à accepter l’engagement de la responsabilité du cessionnaire lorsqu’il s’abstient de répondre au débiteur, dans le but de l’empêcher d’exercer son droit légal.

Autre dossier à lire : https://www.lepetitjuriste.fr/cession-de-creances-et-retrait-litigieux-lindemnisation-du-retraye/

20/11/2020 21:27

Je vois que je ne suis pas seul à utiliser le conditionnel...

On peut penser ou émettre des avis mais le mieux reste les textes de Loi et la Jurisprudence...

Pour conclure pour ma part ce sujet car je sais que nous ne tomberons jamais d'accord mais aussi pour contredire que le débiteur puisse s'acquitter de sa dette pour le montant de la cession de la créance alors que contester que la déchéance du terme n'est pas été effectuée dans les formes requises n'est pas une contestation sur le fond, je propose encore un autre dossier...
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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 21:39

On va dire que je reviens même quand j'ai décidé de partir mais je me demande s'il est nécessaire de tronquer un texte pour se donner raison :


Cependant, ce comportement attendu peut-il entraîner des sanctions ? On hésite à l’accepter. La cession de créance intervenue est valable et opposable au débiteur. La cession de créances en bloc constitue une pratique courante utilisée dans des opérations de grande envergure comme la titrisation. Recommander au cessionnaire de répondre aux demandes que les débiteurs lui adressent pour s’informer sur les éléments essentiels de la cession est une chose, le sanctionner pour défaut de réponse en est une autre. Faut-il imposer au cessionnaire une charge qui peut paraître disproportionnée vu la structure de son entreprise et de son organisation ? Nous pensons que la lettre de la loi amène à accepter l’engagement de la responsabilité du cessionnaire lorsqu’il s’abstient de répondre au débiteur, dans le but de l’empêcher d’exercer son droit légal19. Néanmoins, sa responsabilité doit être rejetée quand il justifie sa difficulté à répondre, compte tenu des conditions de l’exercice de son activité ou celles de la réalisation de l’opération en cause.


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Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 22:16

On peut discuter sur : Faut-il imposer au cessionnaire une charge qui peut paraître disproportionnée vu la structure de son entreprise et de son organisation ? Nous pensons que la lettre de la loi amène à accepter l’engagement de la responsabilité du cessionnaire lorsqu’il s’abstient de répondre au débiteur, dans le but de l’empêcher d’exercer son droit légal. Néanmoins, sa responsabilité doit être rejetée quand il justifie sa difficulté à répondre, compte tenu des conditions de l’exercice de son activité ou celles de la réalisation de l’opération en cause.

Quand il s'agit d'une créance de 10O €, voire 1 000 € on peut prétendre que l'individualisation de la créance soit impossible compte tenu des conditions de l'exercice de l'activité du cessonnaire ou de la réalisation de l'opération en cause. Mais quand il s'agit du capital restant d'un prêt immobilier de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros, ce n'est pas sérieux.


Contester la déchéance du terme, quel que soit le motif, est une contestation sur le fond parce que devoir rembourser une mensualité pendant un certain temps ou une grosse somme immédiatement, ce n'est pas du tout la même chose. En l'espèce, le cessionnaire exigeait quelque chose qui pouvait être de l'ordre de 100 000 € et, lorsque l'arrêt de la cour d'appel est tombé, ces 100 000 € devenaient quelque chose comme 1 000 €, à répéter mois après mois certes, mais au temps T, 1000 € et 100 000 €, c'est tout différent. Dire qu'au temps T on ne doit 100 000 € mais 1 000 €, c'est contester la créance sur le fond et non seulement sur les modalités.

20/11/2020 22:28

Il y a des cessions de créances qui concernent plusieurs centaines de millions d'euros, je vous laisse en dicuter sans moi...

Contester les formes de la déchéance du terme n'efface pas la dette et donc l'objet de la cession de crance et vous l'expliquez très bien...

Comme je l'avais prévu, je vous laisse magistralement remplacer les Juridictions et en particulier la Cour de Cassation et ne relever que quelques lignes sur un long dossier et occulter ceux que j'ai proposés qui ne vont pas dans votre sens...

Je n'étais là que pour apporter des éléments de réponse et de réflexion à l'intéressé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 22:48

Comme je l'avais prévu, je vous laisse magistralement remplacer les Juridictions et en particulier la Cour de Cassation et ne relever que quelques lignes sur un long dossier et occulter ceux que j'ai proposés qui ne vont pas dans votre sens...
Ben voyons ! P.M. a le droit d'avoir un avis très orienté mais cette faculté est interdite aux autres. On ne contredit pas PM.

Contester les formes de la déchéance du terme n'efface pas la dette et donc l'objet de la cession de créance et vous l'expliquez très bien...
Les articles 1699 et 1700 du code civil ne parlent pas d'effacement de la dette mais de litige ouvert sur la dette. C'est très différent.


Déjà la procédure en retrait litigieux n'est possible que si la créance est individualisée et en général lorsqu'il y a cession de créance c'est dans le cadre d'un portefeuille pour un prix global...


Là on est loin du conditionnel. Cela veut dire : " aucune cession de créance n'étant individualisée, n'y pensez plus ". Magistral et péremptoire. Mais PM a le droit, pas les autres.

Je pense au contraire que c'est jouable, avec un bon avocat de préférence.

20/11/2020 23:16


Ben voyons ! P.M. a le droit d'avoir un avis très orienté mais cette faculté est interdite aux autres. On ne contredit pas PM.


Ce n'est pas moi qui ai des avis orientés pour vous éviter de m'attaquer personnellement comme vous en avez l'habitude, je n'ai fait que citer des Arrêts de la Cour de Cassation et des dossiers écrits par d'autres...

Vous pouvez les contredire autant que vous voulez...

Vous povez aussi transformer mes propos en mettant des guillemets...


Je pense au contraire que c'est jouable, avec un bon avocat de préférence.


Vous pouvez même transformer les prétoires en salles de jeu cela remplacera les casinos fermés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2020 23:26

Ce n'est pas moi qui ai des avis orientés pour vous éviter de m'attaquer personnellement comme vous en avez l'habitude, je n'ai fait que citer des Arrêts de la Cour de Cassation et des dossiers écrits par d'autres...

Vous ne manquez pas d'air. Et ça, c'est la citation d'un arrêt ?


S'il y a cession de créance le débiteur ne peut s'acquitter de sa créance qu'au profit du cessionnaire mais pour le montant de la créance et pas pour le montant cédé (qui n'est pas forcément individualisé), ni le cédant ni le cessionnaire n'étant tenu d'indiquer le dit montant...


Non, c'est une affirmation péremptoire, magistrale et, qui plus est, fausse !

Fin de la discussion.

21/11/2020 08:54

Bonjour,

Pour en finir avec les commentaires des commentaires et réparer un oubli, la lecture exacte du code civil peut réserver quelques surprises...


Les articles 1699 et 1700 du code civil ne parlent pas d'effacement de la dette mais de litige ouvert sur la dette. C'est très différent.


Vérifions :

- Art. 1699 :


Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.


- Art. 1700 :


La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.


C'est quand même différent...

J'arrête là, en espérant que l'intéressé fera le tri dans les arguments pour répondre à un sujet précis où semble-il aucune action judiciaire n'avait été engagée avant la cession de créance rendant apparemment impossible le retrait litigieux mais possible l'interruption de la procédure de recouvrement :


Pour précision, l'oublie de la mise en demeure était le fait d'une banque qui a cédé la créance quelques mois plus tard à un organisme de titrisation. Le créancier étant devenu cet organisme qui a poursuivi la procédure et s'est heurté en CA à un échec compte tenu de cette absence de mise en demeure et qui a annulé la déchéance du terme. Cet organisme de titrisation ayant racheté la créance à la banque à un prix bien inférieur peut il faire l'objet d'une procédure en retrait litigieux ?


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Cordialement.
P.M.

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