Co-emprunteur effacement de dette

Publié le 10/12/2019 Vu 719 fois 3 Par
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09/12/2019 17:14

Bonsoir

j'aimerai savoir si on peut parler de forclusion de la créance dans l'affaire qui suit :
2 amies contractent un crédit à la consommation d'une valeur de 2000 euro en juillet 2014 l'amie A est emprunteur principal et l'amie B co emprunteur. le crédit est à destiné seulement à l'amie A . ces 2 amies n'ont plus de contact et l'amie A cesse de payés ces mensualités en mai 2015 et dépose un dossier de surendettement à la même date. jusque la l'amie B n'a jamais reçu de courrier à son domicile et ignore la situation.

l'amie A reçoit une décision de justice contre elle , passe au tribunal et est finalement exonérée de ces dettes en juillet 2017 .

l'amie B n'est nullement mentionnée ni contacté pendant tout ce temps ni par le créancier ni par aucune décision de justice ni par l'amie A.

décembre 2017 l'amie B reçoit => une lettre d'huissier d'un département autre que celui de son lieu de résidence et indiquant seulement qu'il est nécessaire de rappeler le numéro indiqué pour parler de " votre situation" =>ainsi qu'un relevé de situation de la part de l'organisme de crédit pour lui notifier la somme dûe.

ma question est : peut on dire qu'il y forclusion pour l'amie B mentionnée co emprunteur ( sachant que le 1er impayé de l'amie A remonte à mai 2015)

09/12/2019 18:00

Bonjour


Une action en justice est suspensive selon l'article 2241 du code civil,mais pas la procédure de surendettement. Il faut donc estimer les 2 années du délai de forclusion depuis le moment du premier incident de paiement.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm

Je vous conseillerais devous fapprocher d'une association de consommateurs.

09/12/2019 18:52

Bonjour,

Il semble quand même qu'il y ait eu une décision de Justice antérieure à juillet 2017, il serait étonnant qu'elle ne concerne qu'une des deux co-emprunteurs...

Lorsqu'il y a deux co-emprunteurs aucune ne l'est a titre principal et les deux sont responsables des remboursements...

Je conseillerais à l'amie B de demander les pièces du dossier à moins qu'elle préfère attendre un nouveau contact depuis décembre 2017...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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