Fichier incident de paiement

Publié le 18/07/2019 Vu 701 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2019 20:31

Bonjour, j’ai effectué un 3x sans frais avec ma carte bancaire en janvier 2017 sur electro dépôt , ayant eu un litige avec eux, je n’ai pas honoré 2 mensualités ( du= 469,74€) Quelque temps après, j’ai eu la surprise de voir que c’était oney bank qui me réclamait l’argent, et n’ayant pas donné suite ils m’ont inscrit au « fichier des incidents de paiement » pour 5 ans ! Aujourd’hui je souhaite être defichee et payer oney, sauf que ça se corse puisqu’ils me répondent que ma dette est chez un huissier de justice ! Aujourd’hui si je veux être sortie de ce fichier, on me réclame + de 700€ ( dette + intérêt ) ! Puis je envoyer la somme que je dois sois 469,74€ directement à oney sans passe par le huissier

17/07/2019 22:13

Bonjour
Non, puisqu'ils vous l'ont dit.
Les frais d'huissier sont liés à votre dette, il vous seront réclamés même si vous payiez directement.

Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts supplémentaires. Vous pouvez également demander à l'huissier de justice un échancier de paiement qu'il transmettra au créancier son mandant

18/07/2019 07:05

Bonjour,

Normalement, dans le cadre d'un recouvrement amiable, ce qui est le cas apparemment même si le dossier a été transmis à un Huissier, aucun frais supplémentaire ne peut vous être réclamé...

Reste à savoir si une suite judiciaire serait engagée car vous n'indiquez pas comment vous avez pu bloquer les deux paiements restants...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2019 11:22

C’était un paiement en 3 fois par carte bancaire, à cause du litige j’ai fais opposition à ma cb ( le litige avec le commerçant est allé loin ) donc 1 seule mensualité de payer. Les frais que me réclame l’huissier ( qui ceci étant dit ne le réclame rien depuis 2 ans .... ) ce sont des intérêts calculés comma ça : dette x 19,6% x jours de retard

18/07/2019 11:58

Mais normalement vous n'aviez pas le droit de faire opposition à votre carte bancaire puisqu'elle n'avait été ni perdue ni volée ou utilisée frauduleusement puisque c'est vous qui aviez effectué le débit...

Il est vraisembalble que vous ayez souscrit parallèlement à un crédit mais il faudrait voir si la forclusion ne pourrait pas être soulevée à condition que vous ne payez rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2019 14:46

Visiblement alors que j’ai utilisé ma cb pour faire ce 3x, c’est oney qui paie electro dépôt ! La créance est forclose, mais comme ils m’ont fiché aux incidents de paiement et que je veux en sortir je n’ai pas d’autre choix que de payer ! Ce que je ne discute pas mais ce que je ne veux pas payer ce sont des frais réclamés par le huissier qui pendant 2 ans ne m’a rien réclamé. Je n’ai plus jamais eu de nouvelles

18/07/2019 16:03

Il n'est pas sûr que votre paiement suffise au défichage suivant le fichier concerné...

Je vous propose :

- l'art. L1231-6 du code civil :


Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.


- l'art. L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution :


A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.


Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.




- l'art. L121-21 du code de la consommation :


Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis