Fonds de titrisation et extorsion de fonds

Publié le 15/12/2018 Vu 473 fois 7 Par
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14/12/2018 16:15

Bonsoir

Il faut attirer l'attention de beaucoup de débiteurs suite à un retard de paiement de mensualités pour le Crédit immobilier qu'ils ont faitv pour l'achat d'un logement. L'organisme prêteur poursuivant cède souvent sa créance à des fonds de titrisation pour épurer son plan comptable. Ces fonds rachêtent à vil prix la créance du débiteur , souvent le dixième du montant poursuivi par l'organisme initial . Ensuite ce fonds de titrisation poursuit le débiteur sur ce montant initial ( par exemple le débiteur doit 100 000 euros à l'organisme d'origine, le fonds de titrisation rachête cette dette pour 10 000 euros et poursuit le débiteur sur 100 000 euros !)
Il réalise de ce fait une " plus value " énorme . Cela serait conforme aux articles L214-168 et autres du Code monétaire et financier....
Outre le caractère scandaleux de cette liberté laissée à des organismes sans complexes est il possible ou tout au moins dans la possibilité de considérer ces opérations comme de l'extorsion de fonds?
Merci de vos opinions.

14/12/2018 16:31

Bonjour,

Vous devez 100.000€, on vous réclame 100.000€. Expliquez nous donc en quoi s'agit il d'extorision de fonds.

14/12/2018 16:36

Bonjour
Il semble que ce ne soit pas la première fois que vous abordez ce sujet.

Selon l'article 1321 du code civil,
Cette opération aboutie à transférer la titularité d’une créance d’un créancier à un cessionnaire, avec cette particularité que le débiteur de l’obligation cédée ne participe pas à la formation de la convention de cession, son consentement n’étant pas requis.
C'est une transmission d'un droit, le cessionnaire prenant la place du cédant, en tant que créancier du débiteur cédé.
Le contrat de prêt initial est bien réel et poursuit ses effets.

Il est intéressant de lire aussi les articles qui suivent.
https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-1321

14/12/2018 17:03

la personne doit 100 000 euros à la banque ! ok ! le fonds de titrisation rachête cette dette pour 10000 euros !
le débiteur n'est pas un voleur puisq'il est en difficulté pour régler ! par contre le voleur est bien ce fonds qui fait en passant un " bénéfice " de 90 000 euros ! si ce n'est pas du vol ou de l'escroquerie alors j'avale mon chapeau !

14/12/2018 19:00

Eh bien avalez votre chapeau puisque ce n'est en rien votre affaire mais celle de la banque qui vend au fond de titrisation. Evitez d'invoquer des notions juridiques que vous ne maitrisez pas, ce ne sont pas des formules magiques ou des invocations vaudous.
Et le débiteur reste en tort.

15/12/2018 11:22

Bonjour
Pour en revenir à votre cas, on ne peut donc parler "d'extorsion".
En revanche , je vous conseille de regarder de près la jurisprudence, qui a donné raison, semble-t-il à des plaignants, pour des cas qui ressemblent.

Existe-t-il un titre exécutoire à votre encontre ?

15/12/2018 11:50

Bonjour , Merci de votre aimable réponse.
Oui il existe un titre éxécutoire ( prêt immobilier avec concours du notaire ).

Vous écrivez qu'il existe des décisions de jurisprudence dans le sens où je l'entends.... pouvez vous me donner des indications pour retrouver ces textes ?
Je vous remercie de votre attention
bien à vous

15/12/2018 13:38

Je me suis simplement servi de mon moteur de recherche, vous devez y parvenir avec les bons môts clés.

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