forclusion/prescription biennale pan conventionnel surendettement

Publié le 25/01/2019 Vu 390 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/01/2019 11:33

Bonjour,

Je voudrais savoir si la notion de forclusion/prescrition de créance pour le plan conventionnel du surrendettement pendant le remboursementr des créances,

Savoir le pouvoir des sociétés de recouvrement ,

Je suis en fin de remboursement de mes creances suite à un plan conventionnel de surrendettement ou je n'ai aucun cident incident de paiement mars 2015, le dernier remboursement est au mois de mars.

Un des créanciers ne s'est pas manifesté à la fin moratoire en mars 2016 au mois d'avril, j'ai éssayé de le contacter plusieurs fois afin de mettre en pace des prélèvement pour le remboursement de sa créance, aprèsplusiers appels, le dernière personne que j'ai eu m'a m'a dit qu'il ne trouve pas la créance dans leurs dossiers, m'a donner une adresse mail pour faire un message avec les renseignemenst necesssaires pour retrouver le dossier et me donnerons une réponse, à la date d'aujourd'hui je n'ai pas retour à mon message.

Novembre dernier, une Société de recouvrement me contacte pour leur payer la totalité de la dette sous peine de dénoncer le plan de surrendettement à la Banque de France. c'est une dette de 636,54euros avec un effacement partiel de la dette. la commision avait (25 mensualités x 12,50euros) ce qui fait une créance de 312,50euros.

- Ma question est de savoir si la notion de forclusion/prescrption de créance peut s'appliquer pour les créances de surendettement,

Aussi savoir ll'tendu du pouvoir juridique des Sociétés de recouvrement ? compte tenu qu'il est stiputipuler dans le plan que chaque créancier informera, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement.

25/01/2019 15:31

Bonjour,

En principe, la société de recouvrement n'a pas de pouvoir sauf s'il y a eu cession de créance (et pas rachat)...

Il faudrait que vous précisiez ce que vous appelez la fin du moratoire mais après un réaménagement de la dette, le créancier a 2 ans pour engager une procédure après un incident de paiement...

Si la société de recouvrement ne vous a pas recontactée deoui s novembre c'est vraisemblablement parce qu'elle ne peut rien faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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