Forclusion ou pas suite dossier surendettement

Publié le 28/09/2015 Vu 883 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/09/2015 10:37

Bonjour
voici mon histoire
- avril 2010/ depot dossier surendettement
- mai 2010 / dossier recevable
- octobre 2010 / plan de surendettement que nous contestons car refus de vendre notre maison
- novembre 2010/ ouvertures phases recommandations que nous contestons
- mai 2011/ passage devant le Jex
- juillet 2011/ le Jex nous donne raison, nous pouvons garder la maison.
De suite contestation d'un créancier
- janvier 2012/ nouveau passage devant le Jex
- mars 2012/ Moratoire de 18 jusqu' au 5 septembre 2014
pour pouvoir vendre la maison
- septembre 2013/ re-dépot suite fin moratoire, maison non vendue
- octobre 2013/ dossier irrecevable, nous contestons
- janvier 2014/ Jex confirme irrecevabilié

depuis nous avons vendu notre maison, soldé un bon nombre de créanciers.
par contre certains dossiers sont tjs en cours

en date du 15/09/2015 un créancier m'a fait signifier des IP

Je voudrais savoir si les dossiers que j'ai tjs en cours sont forclos ou pas compte tenu de leur date

Je ne paye plus aucun créanciers depuis Fevrier 2010

Dans l'attente de votre réponse
cordialement

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