La formalité prévue par l'article 1690 du code civil n'est enfermée dans aucun délai.

Publié le 06/04/2021 Vu 185 fois 1 Par
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06/04/2021 19:19

Lors d'une cession, de créance au vue de l'article 1690 du code civil qui prévoit notament d'informer le debiteur par acte d'huissier, de la cession de créance, y'a t'il un délai ou une date pour informer le débiteur de cette cession.

Cette cession peut t'elle être faite par voie de conclusion a une audience du tribunal quand le debiteur a fait opposition au commandemant de payer.

Cordialement

06/04/2021 19:36

Bonjour,

Effectivement, je ne connais pas de délai pour signifier la cession de créance et maintenant c'est m^me une simple notification...

C'est une pratique courante que cette signification soit faite par voie de conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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