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Lors d'une cession, de créance au vue de l'article 1690 du code civil qui prévoit notament d'informer le debiteur par acte d'huissier, de la cession de créance, y'a t'il un délai ou une date pour informer le débiteur de cette cession.
Cette cession peut t'elle être faite par voie de conclusion a une audience du tribunal quand le debiteur a fait opposition au commandemant de payer.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, je ne connais pas de délai pour signifier la cession de créance et maintenant c'est m^me une simple notification...
C'est une pratique courante que cette signification soit faite par voie de conclusions...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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