Frais bancaires dossier de surendettement

Publié le 07/10/2015 Vu 1301 fois 0 Par
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07/10/2015 08:30

bonjour
j'ai un dossier de surendettement qui a commencé en janvier 2015. J'ai eu des frais de rejet sur des prélèvements de créanciers inscrits dans mon plan de surendettement. Ma conseillère bancaire m'a dit qu'il fallait que je demande au siège de ma banque le remboursement de ces frais car depuis la loi 2010, les banques ne peuvent plus prendre de frais de rejet sur des refus de prélèvements si ces prélèvements concernent des créances inscrites sur mon plan. J'ai donc fait ce courrier et la direction de la banque m'a essuyé un refus de remboursement au prétexte que cette condition était uniquement valable entre le moment de la déclaration de recevabilité et la mise en place du plan mais pas après. Je vois plusieurs réponses qui divergent. Pourriez-vous m'aider svp ? Merci beaucoup, je suis un peu noyée...

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