frais exigibles pendant prrocedure juridique

Publié le 16/03/2010 Vu 1255 fois 0 Par
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16/03/2010 09:50

Bonjour
j ai du suite a une grave maladie et une defaillance de l assureur de mes prets faire une demande de delais de grace qui m a ete accorde.
le juge apres plusieurs reports d audience demande par la banque semblait dire que a partir du moment ou l assignation etait deposee aucun frais supplementaires( aggios interets de retard frais de lettre de rappel etc)ne pouvait m etre imputees.quand est il a partir de quelle date considere t'on que la dette est en suspend;
Merci

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