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Bonjour,
J'ai été inscrit dans une école privée, avec une formation payante en 2008.
Aucun des prélèvements n'a été effectué par l'école. Aucune relance adressée depuis.
Aujourd'hui en 2011, je reçois une lettre d'huissier me demandant d'effectuer le paiement de la formation.
Cette lettre ne vient pas d'un tribunal, elle m'a été adressée par courrier ordinaire.
Je voudrais savoir si un délai de prescription s'applique dans ce cas.
Merci d'avance pour votre réponse.
bonjour,
ci joint la référence :
Article L137-2 code de la consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Crée par: LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Merci beaucoup, donc en vertu de cet article, l'école ne peut plus me réclamer le paiement, ni intenter une action en justice ?
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