Juge de l'exécution : compétences

Publié le 01/12/2021 Vu 1028 fois 2 Par
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30/11/2021 15:55

Bonjour,

L'Huissier a procédé à une saisie-attribution sur mon Compte alors que ma dette est réglée... depuis 3 mois !

Son Commandement de payer sous 8 jours, le 27 juillet, était déjà caduc puisque j'avais déjà réglé au Syndic la partie de la somme qu'il me réclamait et la totalité le 4 août.

Comment cela est-il possible et la saisine du Juge de L'Exécution est -elle appropriée ?

Merci Dernière modification : 01/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/11/2021 16:01

Bonjour
Normalement, il suffit de remettre à l'huissier les preuves de paiement pour qu'il fasse la mainlevée.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

30/11/2021 17:55

Bonjour,

Vous aviez 1 mois pour saisir le JEX pourquoi ne pas l'avoir fait à l'époque ?

C'est le syndic qui a transmis le titre exécutoire à l'huissier qui est responsable et c'est contre ce dernier que vous pourriez vous retournez en lui demandant de vous rembourser les frais liés à cette saisie.

Cordialement

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