Jugement nul et non avenu

Publié le 15/05/2017 Vu 837 fois 1 Par
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15/05/2017 19:33

Bonjour,
J'ai un jugement du tribunal qui date d'avril 2008, j'ai ete signifié par un huissier en octobre 2009 soit 18 mois plus tard! Avant le jugement jusqu'à la signification une société de recouvrement à continué de prélever sur mon compte la mensualité , puis je quand même dire que le jugement est nul et non avenu du fait qu'il aurait dû l'être signifié dans les 6 mois? Car paraît il que comme les mensualités été payé l'exécution était volontaire de ma part donc pas obligé d'être signifié dans les 6 mois !
Merci

15/05/2017 22:27

Bonsoir,
Une lecture que je vous conseille
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm

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