LITIGE CREANCIER ABUSIF VIA HUISSIER

Publié le 23/11/2011 Vu 1446 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2011 13:53

Bonjour,
Je rembourse 5 créanciers via un plan de surrendettement depuis 2008 sans aucun problème. En septembre 2011, la mensualité d'un des créanciers (Finaref) n'a pas été réglé le 30/09 par le virement permanent prévu. Elle a été réglé une semaine plus tard c'est à dire le 05/10. 3 jours après le retard, Le créancier a mandaté un huissier pour mise en demeure de régler la totalité de la dette sans sommation ni aucune relance à l'amiable.
J'ai reçu un courrier simple de Finaref le 03/10 et le recommandé de l'huissier le 13/10.
J'ai prévenu la Banque de France que le plan n'avait pas été respecté vu que les conditions générales stipulent que le plan ne peut être rompu que si le créancier a envoyé un recommandé 15 jours avant le remboursement du retard. Ce qui n'a pas été le cas.
La Banque de France qui traite mon dossier est débordée et ne m'a pas donné de réponse malgré mes nombreux demandes et l'huissier lui me menace de plus en plus, jusqu'à me dire dernièrement qu'il allait ouvrir une procédure judiciaire en vue d'une saisie sur salaire.
Quels sont les droits des huissiers et peuvent ils avoir l'accord du juge sans que je n'ai pu me défendre ? A votre avis quel recours me reste il dans cette situation ? Merci de votre aide..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter