PERSONNES AGEE : VPC ET LEURS PROMESSES DE GAINS - CREDIT REVOLVI

Publié le Vu 4485 fois 4 Par LAKIMOU
02/02/2009 16:06

Bonjour,
Nous venons de découvrir que notre mère, 72 ans et handicapée, est très surendettée. Elle a beaucoup de frais médicaux à avancer, médecin, kiné, aide ménagère non déclarée car étrangère.
Tout a commencer avec les pubs des catalogues de Vente Par Correspondance et leurs fameuses promesses de gains faramineux si le bon de participation était renvoyé avec une commande, le tout accompagné de courrier qui donne vraiment l'impression, surtout lorsque vous êtes quelque peu fragile, que la personne vous connaît et ne s'adresse qu'à vous seule ! Dans l'espoir de gagner un chèque afin d'améliorer son quotidien qui se résume à son lit et canapé, ma mère a commencé à commander des vêtements, cométiques bas de gamme, pilules miracles pour la santé, etc.
Et la spirale a commencé il y a 3 ans : une première réserve d'argent (crédit revolving) lui a été accordé par l'organisme de crédit d'un certain catalogue, juste en remplissant un formulaire où elle mentionnait ses ressources mensuelles et 1 RIB. 1er découvert à sa banque, 2ème réserve d'argent lui est à nouveau accordée. Ensuite elle obtient par téléphone à 1 an d'intervalle 2 prêts perso, toujours par le même organisme. Sa propre banque lui propose également un crédit revolving par un autre organisme de crédit qui leur appartient. Puis déblocage de son PEA, son LDD. Réserve d'argent épuisée sur un compte appartenant à un hypermarché. Et encore une augmentation de la réserve d'argent à sa propre banque (à + de 20 %).
Aujourd'hui, elle doit 21.000 € de crédit revolving et prêts perso, se retrouve avec 750 € de prélèvements/mois et ne peut plus faire face à ses charges.Un même organisme de crédit lui a accordé 2 crédits revolving et 2 prêts perso.
Pourquoi sa conseillère clientèle de sa banque lui a proposer un crédit revolving, puis une augmentation de cette réserve sans vérifier la balance de son compte ? Peut-on avoir un quelconque recours contre les divers organismes de crédit et contre les VPC pour ce genre d'abus vis-à-vis des personnes âgées et vulnérables?
Comment pourra t-elle justifier dans son budget les 800€/mois d'aide ménagère non déclarée? Ma mère, locataire à Paris, possède un petit appartement à Toulon, héritage de sa mère.Si nous n'avons aucun recours, nous allons demander à sa banque un rachat de crédit total, enfin si c'est accepté ! La banque peut-elle exiger la vente de son bien? Peut-on parler d'abus? Merci à tous de vos conseils, Cordialement

02/02/2009 17:37

bonsoir, le mieux c'est de mettre votre grand mère sous sauvegarde de justice (tutelle, curatelle),voir avec ensuite avec le juge des tutelles pour l'annulation des crédits contractés en application de l'article 503 du Code Civil, prenez contact avec le greffe du Tibunal d'Instance du lieu où elle habite, courage à vous, cordialement

Les différentes formes de tutelle

Lorsqu’une tutelle est ouverte, 4 possibilités s’offrent au juge des tutelles :

La tutelle complète :

Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille, la nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Cet organe collégial qu’est le conseil de famille est composé de 4 à 6 membres, le tuteur non compris. Ils sont choisis par le juge des tutelles qui doit en principe faire figurer les lignées maternelle et paternelle à égalité. Des amis ou des personnes s’intéressant au majeur peuvent aussi appartenir au conseil de famille.

Ce dernier, une fois constitué, sera présidé par le juge des tutelles auquel il appartient de nommer le tuteur, personne qui sera investie du pouvoir de prendre les décisions du quotidien. Le conseil sera, lui, amené à prendre les décisions sur des questions particulièrement importantes (succession, vente ou achat d’immeuble, mariage, …).

Le subrogé tuteur contrôle, lui, la gestion faite par le tuteur. Cette forme de tutelle est relativement lourde et est de moins en moins retenue par le juge des tutelles. Elle reste cependant intéressante pour les majeurs ayant un important patrimoine.

L’administration sous contrôle judiciaire :

Il s'agit de la forme simplifiée de la tutelle puisqu’elle est dépourvue de conseil de famille. Le juge des tutelles nomme un tuteur (administrateur légal) parmi les membres de la famille proche. Ce dernier prendra toutes les décisions du quotidien et devra se faire autoriser par le juge des tutelles pour toutes les décisions importantes.

La tutelle d’Etat :

Dans la situation où le juge des tutelles est confronté à une impossibilité de trouver dans le cercle familial une personne capable d’assurer la tutelle, la mesure est confiée à l’Etat. Plus précisément, la tutelle est confiée au préfet qui la délègue au Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale, à un notaire ou à une personne morale telle une association tutélaire.

La gérance de tutelle :

Cette forme de tutelle est choisie par le juge lorsqu’il lui est impossible de confier la mesure de tutelle à un membre de la famille ou que les circonstances familiales rendent préférable la désignation d’un tiers. Uniquement chargé de la gestion du patrimoine du majeur, le gérant de tutelle est désigné par le juge.

Les effets de l'ouverture d'une mesure de tutelle

Quel que soit le type de tutelle retenu par le juge, le majeur placé sous tutelle perd l’exercice de ses droits civils et civiques. Est donc instauré un mécanisme de représentation engendrant le principe de l’incapacité totale du majeur.

L’article 502 du Code civil dispose que tous les actes passés postérieurement au jugement de tutelle par la personne protégée sont nuls de droits, c’est-à-dire que les juges ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation. L’acte, du seul fait qu’il ait été passé par une personne qui était sous tutelle, sera nul.

Si la personne, qui a fait l’objet d’une mesure de tutelle, avait déjà passé des actes lésionnaires avant la mise en place de la tutelle, elle sera alors privée du principe de nullité de droit. Le seul moyen d’obtenir une éventuelle annulation de ces actes sera de recourir à l’application de l’article 503 du Code civil qui dispose que les actes antérieurs au jugement de tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déjà notoirement à l’époque où l’acte a été fait. Pour que soit appliqué cet article 503, deux conditions doivent être remplies. Il faut bien évidemment un jugement prononçant la tutelle mais il est aussi requis que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déjà notoirement à l’époque où l’acte a été passé. L’application de cet article est donc subordonnée à l’apport de preuves, ce qui n’est jamais facile.

Si, pour obtenir l’annulation d’un acte passé par un majeur avant la mise en place de sa mesure de tutelle, l’application de l’article 503 s’avère impossible, la seule possibilité restante est l’application de l’article 489 du Code civil. Cet article prévoit que " pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ". Mais là aussi, l’application de l’article 489 suppose l’apport de preuves ce qui n’est jamais aisé.

En conclusion, force est de constater que même s’il existe des possibilités légales d’obtenir l’annulation d’actes lésionnaires pour un majeur non protégé, il est quand même plus facile d’y parvenir lorsque le majeur est sous tutelle.


Le fonctionnement de la tutelle

Sur le fonctionnement en tant que tel de la mesure de tutelle, il faut retenir que, hormis, les actes de la vie courante (achat de nourriture, vêtements, …), le majeur n’est plus juridiquement capable d’accomplir les actes de la vie civile. De ce fait, c’est le tuteur ou l’administrateur légal qui accomplira seul, en tant que représentant légal, les actes dits d’administration, c’est-à-dire les actes qui n’engagent pas véritablement le patrimoine du majeur.

Ce sont les actes de gestion courante tels la perception des revenus, régler les dépenses, souscrire une assurance ou un bail d’habitation, etc… En revanche, l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, selon le type de tutelle retenu, sera nécessaire pour les actes de disposition.

Au contraire des actes d’administration, les actes de disposition sont des actes beaucoup plus importants puisque susceptibles de porter atteinte au patrimoine (vente ou achat d’un immeuble, souscription d’un emprunt, etc…). Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur devra donc obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

04/02/2009 11:42

Merci de votre réponse jeetendraLe.

Le temps que la mise sous tutelle soit en place, avons nous un recours quelconque contre tous ces organismes de crédit qui ont prêté de l'argent ou mis à disposition des liquidités sans aucune vérification de ses revenus. Ma mère a mentionné sa retraite et son loyer comme demandé sur un formulaire, le tout d'une écriture quasi illisible puisque handicapée. D'autres crédits ont été souscrits par téléphone et envoie de l'offre à retourner signée 2 jours plus tard.
Nous devons également rencontré le direction de sa banque. Devons nous lui parler de notre mécontentement quant au rôle non tenu de sa conseillère et du fait qu'elle est surenchéri avec une réserve d'argent disponible à 20 % ? Devons nous évoquer le fait des 800€ par mois qu'elle donne à son aide ménagère qui n'est pas déclarée ?

Que pouvons nous faire contre les VPC (surtout vestimentaire) et bien-être qui relance sans cesse les personnes âgées de ces fameux courriers de promesses de gains faramineux dont le bon de participation doit accompagné le bon de commande, bien sût ! Ma mère a même un courrier d'un de ces VPC lui demandant "ce qu'il se passe, qu'il est très étonné car moins de commandes ? avec comme signature le même nom de famille qu'elle !!". Manipulation réussie à 100 % !

Enfin son appartement qu'elle a eu de sa propre mère est-il en danger ?

Existe t-il une association de consommateur qui peut nous "aiguiller"?

Encore merci de votre aide et réponses,
bien cordialement,

04/02/2009 12:24

bojour, contactez 60 millions de consommateurs, la direction generale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, votre maison de justice et du droit, courage à vous, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

04/02/2009 17:11

Bonjour,

Nous devons également rencontré le direction de sa banque. Devons nous lui parler de notre mécontentement
A l'évidence. Idem pour les 800e.

Enfin son appartement qu'elle a eu de sa propre mère est-il en danger ?
Non, aucune raison directe.

Pour le reste, rapprochez-vous des organismes cités par jeetendra.

Bon courage pour la suite,
A+

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