personnes pouvant bénéficier du surendettement

Publié le Vu 1573 fois 1 Par lena
02/02/2010 12:10

Bonjour
J'ai bénéficié depuis presque 2 ans d'un 1er plan de redressement
avant fin mars je dois ressaisir la commisssion car il me reste 65000 € de dettes mais comme entretemps j'ai créee une autoentreprise en plus de mon activité salariée pour bénéficier de revenus complémentaires la banque de France me dit que je ne peux plus bénéficier de la loi sur le surendettement à moins que je cesse cette activité complémentaire
Est ce vrai ? Quelles possibilités me restent t'ils ?
Merci d'avance de vos réponses

02/02/2010 20:15

bonjour,
malheureusement, la réponse de la BDF est tout a fait logique. en tant qu'auto entrepreneur vous avez le statut de professionnel et ne pouvez étre éligible a une procédure de surendettement.
seux solutions : arreter votre activité pou pouvoir déposer un dossier de surendettement ou demander la liquidation judiciaire de celle ci decvant le tribunal de commerce

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.