Prescription dette bancaire et recouvrement

Publié le 24/06/2024 Vu 424 fois 4 Par
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24/06/2024 15:03

Bonjour,
On m informe aujourd hui par courrier et mail de la fermeture d un compte bancaire a découvert non autorisé depuis presque 5 ans et non utilisé depuis. On me demande également de régler le découvert de 2400 euros.

J ai a l époque payer un peu pour résorbé le découvert. Mon dernier paiement date du 16/03/2020.Depuis plus de nouvelle d eux , sauf 1 ou 2 mail d agence de recouvrement. Aucune procédure judiciaire.

J ai cru lire que le délais de prescription était de 2 ans. Pouvez me confirmer que le délais de prescription est bien passé et quel sont les texte de loi le confirmant.

Merci d avance

24/06/2024 17:12

Bonjour, pouvez-vous préciser que est ON?

Merci

Vous dire si le délai de 2 ans est écoulé, vous pouvez le calculer, sachant que pour un découvert bancaire, le point de départ de ce délai de forclusion démarre 3 mois après le dépassement du découvert autorisé. À compter de cette date, l'établissement bancaire à 2 ans pour intenter une action en justice.

24/06/2024 18:22

Bonjour Scratch, c est la banque elle me (hello bank). Ne me demandez pas pourquoi elle a attendu 5 ans pour fermer le compte je ne sais pas.

Superviseur

24/06/2024 18:35

Bonsoir et bienvenue parmi nous.
Qu'il s'agisse de l'établissement de crédit ou de son mandataire, vous devez lui objecter que le délai pour la réclamer est dépassé. C’est à vous de démontrer que les conditions d'application de la prescription sont remplies (point de départ du délai, absence d’interruption ou de suspension du délai, etc.). En effet, si le litige est porté en justice, les juges ne peuvent pas relever d’office que la dette est prescrite. Or force est de constater que les créanciers peuvent chercher à recouvrer des sommes pourtant prescrites, y compris devant les tribunaux.

Faites vous aider par une association de défense ou un avocat. Bonne suite.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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