Prescription quinquenale des interets

Publié le 02/04/2016 Vu 1058 fois 0 Par
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02/04/2016 00:46

bonsoir Maître je lis plusieurs post de vous sur le net et je me décide à vous poser mes questions, sûre que vous pourrez me conseiller et je vous remercie du temps que vous m'accorderez , voilà
en 1997 j'ai saisie la commission de surendettement qui a établi un moratoire de 2 ans puis je suis partie à l'etranger quelquesmois j'avais donné procuration à ma màre qui a relancé le moratoire depuis 1999 je n'ai plus jamais entendu parlé de mes dettes alors que les creanciers avaient l'adresse. Sauf que je reçois depuis 2 mois de sappels de Mercotte et ruffin qui se dient mandatés pour une créance jugée avec titre exécutoire qui date de la meme période que ma saisie de la commission ( car j'avais anticipé les poursuites des créanciers et non après leur manisfestation ) donc je les ai envoyé promener car ils sont impolis et si
insistants, j'ai reçu il y a 2 jours une lettre de mise en demeure de 48 h pour payer la dette et "ses intérets" sinon ils feront une exécution forcée, j'ai bien compris que je suis sous la prescription de 30 ans et que donc j'ai peu de chance d'y échapper mais ne puis-je bénéficier de l'article 2277 du code civil qui porte aux cinq dernières années les intérets afin que les anciennes dettes ne rendent encore plus démunis les débiteurs? j'ai oublié de préciser le principal est de 540 € et les interets de 1200 € je sais que beaucoup penseront que j'aurais pu payer cette si petite somme; mais malheureusement pas à l'époque ( dette de loyer etc autres dettes contractées par ex conjoint, enlèvement d'enfant à l'etranger la seule chose que j'ai fait c'est la commission de surendettement pour avoir du répit ) et personne ne m'a jamais rien réclamé et je n'ai jamais reçu de courrier d'aucune sorte. Merci de votre réponse Dernière modification : 02/04/2016

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