Prescription quinquennale des intérêts

Publié le Vu 109 fois 0 Par Bataille loys
14/11/2018 23:33

Bonjour je suis redevable d'une dette de 2150 euros avec un titre exécutoire du créancier,devenu exécutoire en octobre 2002,je paie a l'huissier depuis 2015,date a laquelle ,j'ai reçu une injonction de payer(intérêts exorbitants),avant cette date aucune nouvelle,pour le calcul des intérêts,selon la prescription quinquennale,cela voudrait dire qu'on ne peut me réclamez que les intérêts de octobre 2002 à octobre 2007 ou de mars 2015 a mars 2010 seulement,ou simplement qu'on ne peut plus rien me réclamez comme intérêt vu que rien ne m'a été réclamé pendant 5 ans après le titre exécutoire,par avance metci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

4 avis

Me. DE LIPSKI

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

40 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.