PRESCRIPTION SUITE surendettement

Publié le Vu 6168 fois 16 Par kinou2762
18/09/2009 08:56

bonjour

j'ai arretté de rembourser des prets suite a une situation de surrendettement en 2004 hors a ce jour je ne suis plus solvable et l'on demande a mon ex mari de regler un pret , y a t il prescription au bout de plusieus années ?
PAR AVANCE ? JE VOUS REMERCIE
CORDIALEMENT

18/09/2009 14:12

Bonjour
en l'absence de titre executoire, le délai de forclusion de l'action du créancier est de 2 ans a compter du 1er impayé ( art L331-7 code de la consommation ) a condition que le pret soit un pret a la consommation

18/09/2009 16:11

REBONJOUR

MERCI MON PRET EST UN PRET PERSONNEL ? EST CE IDENTIQUE ?
PAR AVANCE JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE

18/09/2009 16:54

Oui, si inferieur a 21500 euros

18/09/2009 20:41

merci et oui mon pret etait de 4000 e
cordialement

18/09/2009 21:00

Donc pas de souci, le créancier ne peut plus poursuivre ni vous ni votre ex époux

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

19/09/2009 08:47

bonjour
en fait et pour etre plus explicive , j ai deposé un premier dossier de surrendettement en 2004, dés l obtention de cette recevabilite , j ai stoppé tous paiement puisque tt etait gelé pendant 2 ans et ensuite j ai redeposé et j ai obtenu un effacement global de mes dettes soit en 06.2008 et c a ce momment la que mon ex a commencé a recevoir des injonctions a payer , voila vous savez tout
bonne journée

19/09/2009 09:09

votre créancier devait poursuivre votre ex conjoint ( et vous même ) dans les deux ans du 1er impayé.
celui ci n'étant pas concerné par le dossier de surendettement, son action est forclose des 2006, si le 1er impayé est de 2004. Il ne peut donc plus obtenir de jugement a l'encontre de votre ex époux.

19/09/2009 16:21

MERCI ET UNE DERNIERE PRECISION ? MON EX REPASSE AU TRIBUNAL POUR CETTE MEME AFFAIRE DEBUT OCTOBRE ? A VOTRE AVIS DOIT IL PRENDRE UN AVOCAT OU JUSTE PARLE DE CETTE CLOSE QUE VOUS ME NOMMER CI DESSUS ?
MERCI D AVANCE A VOUS ET DE VOTRE GENTILLESSE

19/09/2009 16:42

L'avocat n'est pas obligatoire mais peut etre utile selon les sommes en jeu.
votre ex conjoint doit prouver imperativement la date de l'arret des paiements ( relevés de compte )

21/09/2009 08:44

Bonjour
me revoilà , mon ex mari m'a porté la premiere lettre du credit municipal (09/2008) ou ceux ci lui reclament environ 4000 euro , j'ai donc réuni de mon coté mes relevés banquaires de 2004-2005-2006 puisque les prélevements se fesaient sur un cpmte à mon nom ou il n'apparait plus de prelevement du C.M, je pense que ça devrait aller ? merci par avance
cordialement

21/09/2009 13:51

Bonjour
si le crédit n'est pas un crédit a la consommation, gros probleme :
la créance venant du conseil municipal, le comptable a 4 ans pour poursuivre

Article L1617-5
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V)

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

22/09/2009 09:03

bonjour
c'est un pret personnel de 4000 e , c ce qui est specifié sur le contrat????

22/09/2009 09:27

bonjour,
si le contrat ne fait pas référence aux disposition du code de la consommation, c'est la prescription quadriennale qui s'applique ( c'est un établissement public qui vous a prété les fonds )

22/09/2009 11:17

RE J AI TT REMIS A UN COLLEGUE AVOCAT QUI M A LUI AUSSI PARLE DE LA FORCLUSION DONC JE NE P VOUS REPONDRE CAR JE N AI PAS LE CONTRAT SOUS LES YEUX MAIS JE NE MANQUERAI PAS DE VOUS TENIR INFORMER CAR VOUS M AVEZ VRAIMENT BIEN INFORMEE
EST CE INDISCRET DE VOUS DEMANDER SI VOUS ETES AVOCAT OU JURISTE ?
ET MERCI POUR TOUT

23/09/2009 20:55

pas avocat, simple juriste.
l'important pour votre avocat est de retrouver le contrat et de determiner la date des impayés.

23/09/2009 22:24

bonsoir
c gentil , merci et c bien les juristes , ca connait plein de lois
bonne soirée

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