prêt personnel ancien avec déchéance du te

Publié le 13/02/2012 Vu 1693 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/01/2012 16:56

J'ai souscrit un crédit renouvelable en 1999.
En 2000 la maison de crédit à engagé une procédure en injonction de payer et une ordonnance a été rendue par le président du tribunal d'instance .Ce jugement m'a été signifié à l'époque.Le tribunal avait décidé" que la dette de 66000 frs + 1970 frs serait à apurer sur 24 mois et une mensualité de 54000 frs.
Je n'ai pas respecté le jugement , étant dans l'impossibilté de le faire ( à l'époque revenu spécifique de solidarité et petite pension militaire) .
Après ce jugement j'ai été sollicité par neuilly contentieux pour régler 46 euros par mois . A ce jour j'ai réglé 6072 euros sur un total de 10500 euros ( le montant en frs transformé ).
Y a t'il déchéance du terme pour ce crédit et dois toujours verser éternellement ?

13/02/2012 15:54

bonjour,
avec la réforme de la procédure civile, le délai de prescription est de 10 ans pour faire appliquer un titre executoire. Tant que vous versez les sommes dues, la prescription est interrompue.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter