procedure retablicement personnelle menace de saissi du vehicule

Publié le 16/06/2010 Vu 1804 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2010 16:21

moi et mon concubin somme en procedure de retablicement personnel l audience et le 7 septembre 2010 suite a une audience qui a eu lieu le 9 mars 2010 car nos resource on changé monsieur a etais enbauché ,nous avont déménagé se qui a entrénais un changement de nos charge , un de nos créancier veu saissi la voiture malgré qu il y est cette audience du 7 septembre 2010 ,il a besoin de ce véhicule pour se rendre sur sont lieu de travail que doije faire pour les empécher de faire cette saissi merci a l avance,en espérent avoir une réponce satisfecente

16/06/2010 14:01

bonjour,
aucune saisie ne peut avoir lieu au cours de la procédure de rétablissement personnel.



Article L332-6
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 73 JORF 6 mars 2007

Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.


Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.