Quand un des 2 époux en rég de cté se met en surdetment. Solidarité???

Publié le 21/03/2023 Vu 797 fois 1 Par
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21/03/2023 15:01

Un seul époux demande le surendettement et est recevable. Un jugement antérieur condamne le couple marié sous le régime de la communauté à une dette locative. Le créancier forme saisie opposition sur une somme propre à l'autre époux pour la totalité de la dette locative figurant dans le jugement.

Si le créancier de l'époux recevable au surendettement ne peut plus poursuivre sa mesure d'exécution, est il autorisé à la poursuivre sur les biens propres du conjoint, pour la part de l'époux en surendettement, au titre de la solidarité??

En d'autres termes, la solidarité fait elle echec à la suspension des poursuites individuelles àprès la décision de recevaibilté ??

Merci de votre réponse

Superviseur

21/03/2023 15:28

Bonjour, bienvenue

Concernant le mariage, en régime de communauté, les gains de chacun mais aussi les revenus de bien propres, sont des communs, mais la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire. Les dettes préalables au mariage restent propres à leur auteur.

Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.

Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun, mais selon ce que vous dites, les dettes ne soncernent que monsieur, il doit donc déposer un dossier seul.
__________________________
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