question après le dépôt du dossier de surendettement

Publié le 27/10/2010 Vu 2695 fois 1 Par
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08/09/2010 17:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je voulais savoir aussi si c'est moi qui doit avertir mes créancierS et leurs transmettre l'attestation de dépot de dossier et leur demande de payer des petites mensualités, pour ne pas être harcelée, en attendant le traitement du dossier.Si je peux avoir un modèle de lettre type pour les créancier;
et si le nombre de crédit peut etre le motif de refus tous en restant de bonne foi.

MERCI

27/10/2010 10:49

bonjour,
les créanciers seront informés de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de votre dossier de surendettement et ce par la BDF.
l'accumulation des crédits n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité mais ce qui est sanctionné c'est la connaissance par le débiteur de l'incapacité d'honorer ses mensualités contractuelles a la souscription de ses prets.

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