Question dossier de surendettement

Question

3 messages

06/03/2020 18:00

Bonjour,

Nous avons fais un dossier de surendettement la commission a statuer pour un effacement de dette sauf que la caf continue a faire des retenue concernant la dette .

Nous avons envoyer un courrier il dise qu il continueront a faire des retenue car il ne sont pas d accord.

On t il le droit? Je suis perduader que non .

Quel es la loi qui leur interdit pour que je puisse la stipuler dans mon prochain courrier pour qu il arrete de faire des retenue .

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 07/03/2020

07/03/2020 18:28

Bjr @ tous

Il faudrait savoir si la dette CAF est due à une fraude ou à une erreur de la CAF ?

P.M. · Answer 2 · 07/03/2020

49776 messages

07/03/2020 18:58

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci qu'il faudrait éventuellement poursuivre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.