PV recherches infructueuses avec commandement à payer saisie vente

Publié le 24/03/2024 Vu 615 fois 3 Par
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22/03/2024 09:17

Bonjour,

En mars 2006 un titre exécutoire a été délivré à mon encontre. 1 an Pendant plusieurs années j'ai reçu des relances de la part de Société de recouvrement.

Le 5/06/2018, je reçois un recommandé venant des HUISSIERS REUNIS a Berre l'étang, contenant un PV recherches infructueuses agrafé à une signification de commandement de payer aux fins de saisie-vente datant du 05/06/2018.

Ce courrier met fin à la prescription et est valable 10 ans.

Depuis 1 an, je reçois des messages de l'huissier me demandant ma situation. Je répète touojours la même chose, j'ai une saisie sur ma retraite, je n'ai pas de logement, je suis hébergée à titre gratuit. Je leur dit de déposer le titre au Tribunal, car même si je pouvais régler, je ne peux pas privilégier un créancier. Le JEX m'a bien dit de ne plus rien verser aux huissiers.

Dernièrement, j'ai eu un message me disant de les rappeler pour prendre rendez-vous pour une saisie. Je n'ai pas appelé. Avant hier j'ai eu un SMS disant qu'ils venaient à la maison jeudi (hier en l'occurence) pour saisir.

Ils ne sont pas venus.

J'ai lu et cru comprendreque si l'huissier n'a pas agi dans les 2 ans; il doit apporter un nouveau commandement à payer.

Qu'en est-il exactement ?

Dans l'attente de vos réponses

Vous remerciant par avance,

Cordialement Dernière modification : 22/03/2024

22/03/2024 17:16

BONJOUR...

On peut comprendre pourquoi le recommandé du 5/6/2018... il fallait faire vote car la prescription aurait été acquise le 19 juin 2018. Le titre est maintenant valable jusqu’en 2028.

En effet, selon l'article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Ainsi, l'huissier de justice doit effectivement apporter un nouveau commandement de payer dans ce cas précis.

Cependant, une association de défense des consommateurs ou un avocat pourrait analyser votre dossier avec précision pour confirmer que la mesure d'exécution est devenue caduque.

Mieux vaut ne pas répondre car vos réponses risquent d'être interprètées comme reconnaissance de dette.

22/03/2024 17:52

Merci pour votre réponse, Je n'ai plus qu'à espérer qu'ils ne m'apportent pas un nouveau commandement afin de ne pas suspendre la prescription.

A moins que le fait de m'envoyer des SMS malgré le fait que le commandement de 2018 ne soit plus valable interrompe la prescription.



Merci encore

24/03/2024 15:52

Bonjour,

Non les sms ne suspendent pas le prescription..

Il s'agit certainement d'un huissier malhonnête ,derrière lequel se cache une officine de recouvrement.Vous bloquez son numerot ,comme cela ,plus de sms ou d'appels .

Donc ne pas répondre .Sauf si lettre recommandée .

Cordialement

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