recours après l'article 313_12 du code de la consommation

Publié le 25/02/2011 Vu 2275 fois 3 Par
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25/02/2011 10:38

Bonjours ,j'ai bénéficier grâce au bon conseille de votre site à la suspensions de mon prêt immobilier.bénéficiant de l'article 313-12 mon prêt à été suspendue pour 12 mois maximum,ce qui ma permis de rembourser des créanciers.Mais hélas il me reste encore 6500 euro d'impayé sur mon crédit immobilier qu'elle recours puis-je bénéficier pour rembourser cette somme sachant que le crédit foncier me menace de vendre mon bien si je ne régularise pas dans les huit jours.J'ai depuis deux mois repris mes échéances normalement et ne souhaite pas recourir une nouvelle fois à un emprunt qui ma mis en 2009 en difficulté;j'ai demandé au tribunal une rallonge de six mois exceptionnellement afin de rembourser cette somme et de repartir sur de bonne base financière.Cela m'a été refusé.Donc ma question qu'elle recours puis-je bénéficier pour ce retard et qu'elle sont mes droits et recours pour m'aider au mieux .Merci de vos réponses.

25/02/2011 14:55

bonjour,
hormis le dossier de surendettement, pas de solution, car vous ne pouvez ressaisir le juge d'instance d'une demande de délai de grace.

25/02/2011 16:29

On m'a parlé de l'article 1244 du code civil puis-je en bénéficier?
Car normalement la suspensions maximum est de 24 mois,alors que je n'ai bénéficié que de 12 mois le juge d'instance peut il me l'accorder?ou échelonner ma dette selon mes moyen?

25/02/2011 16:45

non, car l'article 1244 et L313-12 du code de la consommation, c'est le même fondement . le délai de grace est à la libre appréciation du juge. vous ne pouvez revendiquer les 24 mois.

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