Refus créancier pour effacement de dette

Publié le 16/08/2019 Vu 578 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2019 15:40

Bonjour mon dossier banque de France est orienté en effacement de dette par contre un créancier refuse que va t il se passer je vais être convoquée au juge si le juge est d accord avec le créancier est ce que je vais devoir payer est ce que pour les autres créanciers ça sera effacer merci

16/08/2019 18:19

Bonjour,

Apparemment vous avez été avisé du refus d'un créancier...


Vous pouvez alors abandonner la procédure ou demander à la commission de poursuivre. Là-encore, vous êtes seul maître de la décision. Un créancier ne peut demander la poursuite du dossier.

Si vous souhaitez continuer la procédure, vous ferez votre demande dans les quinze jours après réception du courrier de la commission vous informant de l’échec de la phase amiable (article R. 733-1 du code de la consommation). Une déclaration remise ou adressée par lettre simple à la commission suffit.
La commission devra travailler alors à l’élaboration d’une autre solution de désendettement. Cette fois, celle-ci ne se fera pas sur la base d’un consensus entre les parties, mais sur la base de mesures que la commission imposera.

Si vous ne faites pas de demande, le dossier est alors clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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