Règles de la forclusion avec changement d'adresse

Publié le 25/10/2021 Vu 1695 fois 8 Par
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18/10/2021 17:47

Bonjour,

La forclusion commence 2 ans après le premier incident de paiement pour un crédit à la consommation, passé ce délai, le créancier ne peut plus faire appel à la justice pour le réglement de la dette ?

L'adresse postale du créancier est connue. Cela fait maintenant 7 ans au minimum que je reçois des lettres de différentes études d'huissiers et d'officines de recouvrement de France et de Navarre me demandant de m'acquitter de cette "dette".

J'ai déménagé il y a environ 1 an sans le préciser. Est ce que ce fait peut encore aujourd"hui interrompre la fameuse forclusion ?

Aucun titre exécutoire de paiement ou de jugement n'a été créé.

Merci Dernière modification : 18/10/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

18/10/2021 18:18

Bonjour Louxor_91,

Courriers, appels téléphoniques ou autres messages électroniques ne sont pas des actions interrompant le délai de forclusion, seule la demande en justice formée, avant l’expiration du délai devant la juridiction compétente est recevable.

Si aucun jugement ou acte d'exécution forcée ne vous a été signifié pendant les 2 ans et même pendant ces 6 ans, la créance est forclose et il n'y a pas de titre exécutoire...MAIS si la forclusion empêche le créancier de saisir les juges pour recouvrer la dette, celle-ci n’est pas éteinte pour autant.

C'est pourquoi vous pouvez êtes relancé pendant longtemps...
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

18/10/2021 18:48

Merci Marck_ESP; c'est bien ce que je pensais.

Superviseur

18/10/2021 18:55

Je vous en prie.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

18/10/2021 18:58

Bonjour,

Si aucun titre exécutoire n'a été délivré suite à une saisine dans le délai de deux ans concernant un crédit à la consommation, cela empêche le créancier de poursuivre juridiquement le recouvrement de la dette autrement dit lui retire toute possibilité d'exécution forcée...

La signification du titre exécutoire peut en revanche l'être après ce délai même si la forclusion ne peut être suspendue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2021 14:57

P.M, oui mais honnêtement si un titre exécutoire avait été émis pour ce dossier, vu le nombre d'huissiers qui m'ont écrit en 7 ans, au moins un me l'aurait présenté ? Sauf que jusqu'à présent ils avaient mon adresse. La dette a été racheté fin 2019 juste avant mon déménagement, et j'ai reçu mi Septembre de 2021 un email d'un huissier... Sauf qu'il indique mon ancienne adresse postale !

24/10/2021 19:44

Bonjour,

Ayant dû m'absenter depuis plusieurs jours, je n'ai pu vous répondre avant...

C'est pour plus de précisions et fournir une information complète qui puisse servir même à d'autres lecteurs pour qu'il ne puisse pas y avoir de confusion sur l'application de la forclusion...

Pour ce qui vous concerne, il est vraisemblable qu'il n' ait pas eu de titre exécutoire même si j'ignore s'ils avaient votre nouvelle adresse pour mentionner l'ancienne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/10/2021 00:08

Bonjour,

PM, oui mon adresse a changé que depuis 2 ans maintenant. Donc mon ancienne était connue pour pouvoir éventuellement me faire parvenir un titre exécutoire.

25/10/2021 10:42

Bonjour,

De toute façon, par d'autres messages, je vous ai dit ce qu'il convenait de répondre en cas de nouvelles relances...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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