Requête aux fins de saisie rémunération Stoppe la prescription ?

Publié le 07/05/2021 Vu 534 fois 8 Par
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Légavox

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06/05/2021 17:35

Bonjour,

Savez-vous si une requête aux fins de saisie rémunération interrompt forcément une prescription ? Y'a t-il une incidence sur la prescription en fonction que la requête ait été executée ou non ? C'est pour un dossier de dette sur un prêt société de crédit, normalement prexcription en 2018 mais l'huissier m'envoie une requête faite en 2014, requête nulle puisque je n'ai jamais été saisi sur salaire (par contre je ne connais pas les raisons du pourquoi la requête aurait été rejetée). En tout état de cause, je me demande si une REQUETE stoppe la prescription ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 07/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

06/05/2021 18:03

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-13.207, Inédit qui indique que la prescription décennale avait été régulièrement interrompue par la requête aux fins de conciliation prévue par l'ancien article R. 145-9 du code du travail qui tend à la convocation du débiteur devant le tribunal d'instance aux fins de saisie de ses rémunérations, équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, qui, sans exiger que l'acte soit porté à la connaissance du débiteur, entend seulement préciser qu'un tel acte doit viser celui qu'on veut empêcher de prescrire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/05/2021 18:37

Merci beaucoup PM,

J'ai lu et relu votre réponse mais je suis un peu largué par les termes juridiques, je n'arrive pas à bien comprendre. Moi, sur le dossier évoqué, je n'ai pas eu de convocation suite à la requête mais je crois lire entre vos lignes que peu importe que la requête donne suite ou pas, le fait qu'elle soit exsitante stoppe la prescription ?

Merci encore pour votre aide.

PS : question bonus d'un nul : se référer à un arrêt de la cour, c'est comme se référer à un texte de loi ou ça laisse un peu plus de champs pour, avec un bon avocat, aller dans un autre sens q'un arrêt de la cour pris comme base ?

06/05/2021 18:45

Si vous n'avez pas eu de convocation par le Greffe, c'est peut-être parce que vous avez changé d'adresse sans en avertir le créancier, mais il faudrait que le partie adverse apporte la preuve de la requête...

Sauf revirement de Jurisprudence, un Arrêt de principe de la Cour de Cassation fixe l'application du Droit et aucune Juridiction ne devrait aller contre....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/05/2021 19:11

L'huissier m'a envoyé la Requête qui date de 2014 cette semaine. C'est un hussier/société de recouvrement (rachat de dettes) qui m'a appelé, je lui ai dit envoyé moi les documents que vous avez, c'est suite à cela qu'il m'a envoyé deux documents :

- Jugement de 1997,

- Requête saisie rémunération 2014 (Requête : demande d'un huissier à un juge, le courrier ne m'est pas destiné), mais cette requête est un courrier où l'ancien huissier écrit au Tribunal pour faire une demande de saisie (2014). Elle ne m'est pas adressé directement. Cette requête ne m'est pas adressée, c'est un échange entre l'huissier et le juge sur mon dossier. C'est là où je me pose la question : si le juge avait donné une réponse positive à cette requête de 2014 j'aurais dû être averti ensuite par une convocation ou une ordonnance : hors rien, et je n'ai pas changé d'adresse à cette période. J'ai demandé hier à l'huissier s'il pouvait m'envoyer l'ordonnance de cette requête de 2014, il m'a répondu : "je ne l'ai pas". Et c'est sur ce point que je me pose la question, à savoir si une réquête (Letttre de l'huissier adressée au Juge), sans suite, et donc sans convocation ou ordonnance à l'interessé débiteur est valable pour casser une prescription.

Mon interprétation ou du moins ce que j'aimerais croire c'est qu'il veut me faire croire que ce dernier courrier sur ce dossier (donc la requête de 2014) serait le document qui casse la prescription. Hors, puisqu'il n'a pas l'ordonnace suite à cette requête je doute.

Enore merci.

06/05/2021 19:14

PS : n'ayant jamais eu connaissance de cette requête avant cette semaine, j'ai envoyé un courrier au tribunal pour savoir à l'époque ce que le juge avait statué sur cette requête.

N'en ayant jamais entendu parler, une raison que j'ignore encore a fait que la requête n'a pas pu être validée par le juge

06/05/2021 20:32

L'art. R3252-6 du Code du Travail précise :


Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.


Mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/05/2021 22:07

Bonsoir,


-Jugement de 1997

- Requête saisie rémunération 2014 ( Requête : demande d'un huissier à un juge, le courrier ne m'est pas destiné!)

Mais cette requête c'est un courrier où l'ancien Huissier écrit au Tribunal pour faire une demande de saisie (2014) . Elle ne m'est pas adressé directement.


Vu la description de votre affaire , et vu qu'il y a une officine de recouvrement derrière,la plus grande méfiance s'impose.L'huissier est douteux ,il faut exiger un titre exécutoire original et non une copie quelconque ,en plus il ne peut pas vous pésenter des documents fiables .

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/05/2021 22:25

La requête en saisie sur rémunérations n'est jamais adressée directement au débiteur mais était à l'époque faite par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance...

Les a priorismes et les impressions sommaires comme de prétendre qu'un huissier est douteux ne résolvent pas une affaire...

Le mieux comme je l'ai indiqué est de se rapprocher d'un avocat spécialiste ou, à la rigueur, d'une association de consommateurs....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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