Rétablissement personnel de mon débiteur

Publié le 11/02/2021 Vu 391 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2021 10:22

Bonjour, mon débiteur va être déclaré en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (très nombreux débiteurs, situation irrémédiablement compromise, absence d'actif).

Ai-je une chance si je fais un recours pour que ma créance soit reportée et pas effacée définitivement ? Je suis en situation de fragilité (invalidité), il m'a manipulée pour obtenir ce prêt (mes preuves ne semblent pas tenir la route devant un tribunal). Ma demande de recours sur la recevabilité au TJ de proximité a été rejetée pour non respect des délais (lié à mon invalidité et une mauvaise information de la banque de France).

Cordialement

11/02/2021 11:11

Bonjour,

Vous trouverez l'essentiel ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978

Vous pouvez contester la décision de la commission et ensuite faire appel de la décision du tribunal voire encore vous pourvoir en cassation mais arrivera bien un moment où la décision deviendra définitive. Il est très probable que votre créance ne puisse jamais être recouvrée. De toute façon, même si le rétablissement personnel de votre débiteur n'est pas prononcé, vous aurez le plus grand mal à vous faire payer. On ne tond pas un oeuf. Il faut être lucide.

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