Rétablissement personnel de liquidation judiciaire

Publié le 19/03/2021 Vu 273 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2021 14:57

Bonjour,

J'aibénéficié dernièrement d'un rétablissement personnel "total" sans liquidation judiciaire le 11/06/20 de la commission de la banque de france dans le cadre d'un dossier de surendettement. J'ai deux questions :

- qu'appelle-t-on effacements dettes "sous réserve des exceptions prévues par la loi"? Quelles sont-elles?

- est-ce qu'après cette décision définitive un huissier mandaté peut réclamer une créance antérieure la décision BDF?

Merci pour vos éclairages.

Netthy

19/03/2021 17:20

Bonjour,

Les dettes qui ne peuvent être effecées sont les pensions alimentaires, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses vis à vis des organismes sociaux, les amendes et l'indemnisation de victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes postérieures à la postérieures et les dettes pour lesquelles existe une caution...

Par définition, les dettes effecées sont antérieures à la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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