Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 19/01/2019 Vu 471 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2019 00:20

Lors d'une saisie sur compte lhussier doit laisser le montant du RMI.il y a t'il un délai pour utiliser cette somme ou bien puis je en disposer des la saisie.sil y a un délai je disposerait de rien pendant ce délai.merci pour votre réponse.

19/01/2019 00:29

BONJOUR (une formule de politesse requise)

L'huissier fait sa saisie mais ce n'est pas son rôle, de chiffrer ce qui doit rester sur le compte.
L’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser ce solde bancaire insaisissable ET informer le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

19/01/2019 09:24

Bonjour tout d'abord,

Effectvement, c'est l'établissement teneur du compte qui doit laisser à votre disposition le montant du solde insaisissable qui correspond au RSA comme l'explique ce dossier...

Vous pouvez donc l'utiliser immédiatement...

Par ailleurs, si le solde du compte est constitué de rémunérations, il faudrait entrer en contact avec votre banque pour que le barème spécifique soit appliqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2019 11:09

Ce serait du ressort du Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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