Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 14/05/2024 Vu 620 fois 2 Par
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14/05/2024 20:09

Bonsoir, suite à une saisie attribution sur mon compte bancaire, la juge de l'execution m'a dit de rechercher sur le net un formulaire cerfa pour contester. Pourriez vous me renseigner le numero de ce formulaire cerfa SVP ?

Merci.

Cordialement.

14/05/2024 20:25

Bonjour,

je suis perplexe parce que d'après ce que j'ai trouvé sur le net, la contestation se ferait par voie d'assignation :


La contestation de la saisie attribution doit être effectuée par le biais d'une assignation qui doit être rédigée par un avocat et délivrée à votre créancier dans le délai d'un mois.


Source : (site concurrent...CGU).
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

14/05/2024 20:28


Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :


Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience


Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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