Saisie des comptes personnels en cas de dettes du conjoint

Publié le 11/02/2023 Vu 984 fois 7 Par
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10/02/2023 17:41

Mon mari a ouvert une EURL depuis 2021.

Nous sommes mariés sans contrat de mariage depuis 2017.

En cas de dettes sur l'entreprise, les créanciers pourront ils avoir accès à mes comptes personnels ( à mon nom, tous ouverts avant le mariage sauf pour une assurance vie ouverte en 2022).?

Faut il changer de régime matrimonial ou n'est ce pas indispensable ?

10/02/2023 18:07

Bonjour,



sauf erreur, je pense que les créanciers peuvent se payer sur les propres de votre conjoint ainsi que sur la masse commune mais pas sur vos biens propres à vous.

Je présume que vous n'avez pas signé un contrat de cautionnement.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

10/02/2023 19:20

Bonsoir
Aux réponses ci-dessus, j’ajoute qu’il pourrait y avoir problème avec l’assurance-vie, laquelle est réputée insaisissable, sauf si des capitaux ont été versés après le début des difficultés financières... la justice éventuellement saisie cherchera à prouver que son souscripteur a organisé de manière volontaire son insolvabilité en opérant des versements sur son contrat.
__________________________
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10/02/2023 22:24

Merci pour ces réponses !
Pas de contrat de cautionnement à ce jour.
Est il plus sûre de changer de régime matrimonial en optant pour une séparation des biens ou mes comptes personnels restent intouchables même sous la communauté des biens?

Superviseur

11/02/2023 17:03

Lorsque le débiteur en difficulté est marié sous un régime de communauté, l'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit l’intégration de ses biens propres mais aussi et surtout des biens communs, à l'exception des gains et salaires de son conjoint.

Vos biens propres ne sont pas engagés si vous n'êtes pas caution.
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11/02/2023 17:19

Merci pour votre retour !!
Ça m’évitera de changer de régime sachant que cela est coûteux ?
De plus, combien coûte une déclaration d’insaisissabilité lors d’un achat immobilier pour une résidence principale ?

Superviseur

11/02/2023 17:33

J'ajoute que si vous changiez de régime matrimonial pour la séparation de biens , votre époux se trouverait engagé sur ses biens personnels et ses droits dans les biens indivis .

J'ajoute que si les difficultés sont nées antérieurement au changement de régime. l’opposabilité aux tiers de la séparation de biens ne modifie pas le régime des dettes nées antérieurement. Le passif constitué pendant que les époux relevaient de la communauté réduite aux acquêts reste régi par ce régime


"combien coûte une déclaration d’insaisissabilité lors d’un achat immobilier pour une résidence principale ?"


Aucune idée, je dirai coût des actes et enregistrement.. 600 € environ.
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